Règlement de copropriété
joclo
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Faut-il obligatoirement fournir le règlement de copropriété lors d'un bail en location meublée ?
L'appartement appartenait à ma mère , le syndic me dit qu'il faut m'adresser au notaire ...dont l'étude a disparu depuis le temps ..
J'ai demandé à d'autres propriétaires , mais vu leur âge .... impossible !
Merci.
Faut-il obligatoirement fournir le règlement de copropriété lors d'un bail en location meublée ?
L'appartement appartenait à ma mère , le syndic me dit qu'il faut m'adresser au notaire ...dont l'étude a disparu depuis le temps ..
J'ai demandé à d'autres propriétaires , mais vu leur âge .... impossible !
Merci.
A voir également:
- Règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Copropriété - Guide
- Appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Solde créditeur copropriété - Forum copropriété
1 réponse
Le fournir au locataire ? OUI.
aux termes des dispositions de l'art. 3 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui dispose "Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges".
La législation juridique et financière évolue en permanence...