Règlement de copropriété
joclo
-
11 mai 2009 à 18:51
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 mai 2009 à 18:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 mai 2009 à 18:59
A voir également:
- Règlement de copropriété
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Jurisprudence climatisation copropriété - Guide
- Je ne peux pas payer les travaux de la copropriété - Forum Immobilier
- Changement fenêtre copropriété conflit - Forum copropriété
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 790
11 mai 2009 à 18:59
11 mai 2009 à 18:59
Le fournir au locataire ? OUI.
aux termes des dispositions de l'art. 3 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui dispose "Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges".
La législation juridique et financière évolue en permanence...