Règlement de copropriété

aux termes des dispositions de l'art. 3 de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui dispose "Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges".