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juriste_lyonnaise
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mardi 21 avril 2009
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11 mai 2009
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11 mai 2009 à 17:00
11 mai 2009 à 17:00
En tant que fille unique vous n'avez droit au minimum qu'a la moitié des biens de vos parents. Ils font ce qu'ils veulent du reste et vous n'avez pas votre mot a dire. Heureusement qu'on peut encore disposer de ses biens comme on l'entend. Si jamais la libéralité qui a été faite a votre fille porte atteinte à votre réserve, vous pourrez lors du partage agir contre votre fille pour demander la réduction de cette libéralité afin de pouvoir toucher votre part (la moitié des biens). Attention, vous n'obtiendrez qu'une indemnité et non une partie du bien. Je ne vois pas l'intérêt de réclamer a sa fille quelque chose qui finira dans son patrimoine.
Vos parents ont surement fait un legs particulier (portant sur un seul bien). Contrairement a ce que vous pensez, ce n'est pas parce que vous êtes fille unique que vous avez des droits sur l'ensemble du patrimoine de vos parents.
Vos parents ont surement fait un legs particulier (portant sur un seul bien). Contrairement a ce que vous pensez, ce n'est pas parce que vous êtes fille unique que vous avez des droits sur l'ensemble du patrimoine de vos parents.
12 mai 2009 à 10:49
Néanmoins comme ils ne veulent pas oborder le sujet et disent faire ce qu'ils veulent, je souhaitais savoir quelles avaient été les possibilités qui's'offraient à eux, donation-partage, legs, etc... car il 'est impossible d'aborder le sujet avec eux et de leur proposer un pacte successoral qui aurait mis tout le monde d'accord.