LEGS ENTE GRANDS PARENTS ET PETITS ENFANTS

VALOTHI - 11 mai 2009 à 13:43
 VALOTHI - 12 mai 2009 à 10:49
Bonjour,

Mes parents disent avoir fait les documents nécessaires pour transmettre leur maison à ma fille unique (leur petite fille). Je suis moi meme fille unique et m'oppose à cela. Quels sont leurs recours et de quels papiers parlent-ils ? Ils me semble que pour la donation partage je dois consentir à cette donation en tant qu'héritier uique réservataire, et je ne vois que le testament de legs universel. En ont-ils le droit, et que puis je faire ?

1 réponse

juriste_lyonnaise
Messages postés
67
Date d'inscription
mardi 21 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2009
54
11 mai 2009 à 17:00
En tant que fille unique vous n'avez droit au minimum qu'a la moitié des biens de vos parents. Ils font ce qu'ils veulent du reste et vous n'avez pas votre mot a dire. Heureusement qu'on peut encore disposer de ses biens comme on l'entend. Si jamais la libéralité qui a été faite a votre fille porte atteinte à votre réserve, vous pourrez lors du partage agir contre votre fille pour demander la réduction de cette libéralité afin de pouvoir toucher votre part (la moitié des biens). Attention, vous n'obtiendrez qu'une indemnité et non une partie du bien. Je ne vois pas l'intérêt de réclamer a sa fille quelque chose qui finira dans son patrimoine.
Vos parents ont surement fait un legs particulier (portant sur un seul bien). Contrairement a ce que vous pensez, ce n'est pas parce que vous êtes fille unique que vous avez des droits sur l'ensemble du patrimoine de vos parents.
1
Le soucis n'est pas tant financier ou materiel mais le fait qu'ils fassent ce genre de choses dans mon dos et avec pour unique objectif que je ne puisse rien transmettre à mon mari. Ils n'ont comme succession que leur maison et surement quelques comptes bancaires sans grand interet. Nous avions jusqu'à mon mariage en 2006 une très bonne entente, et je m'entends très bien avec ma fille de 21 ans egalement, mais le fait est qu'ils ont mis la zizanie entre tous en argumentant qu'ils avaient pris leur disposition pour que la maison revienne à ma fille et pas à moi, et honnêtement je ne pense pas être une mauvaise fille ! par principe je pense qu'il me revenait de prendre les dispositions nécessaires avec mon mari pour que cela se fasse correctement. Ce que nous avons fait en faisant un contrat de mariage (separation de biens avec participation aux acquets), et deux testaments hologrames stipulant que nous renoncions aux biens propres de l'autre. Donc je le vis plus comme une trahison, car effectivement de toutes le manières tout reviendra un jour au l'autre à ma fille.
Néanmoins comme ils ne veulent pas oborder le sujet et disent faire ce qu'ils veulent, je souhaitais savoir quelles avaient été les possibilités qui's'offraient à eux, donation-partage, legs, etc... car il 'est impossible d'aborder le sujet avec eux et de leur proposer un pacte successoral qui aurait mis tout le monde d'accord.
0