SUCESSION PARTAGE AVEC USUFRUIT

Résolu
FARINETTE4444 - 11 mai 2009 à 12:49
patinette44
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13 mai 2009
- 13 mai 2009 à 12:29
Bonjour,

On parle de la protection du conjoint usufruitier, mais ne faudrait il pas parler de la protection de l'héritier majoritaire qui hérite sur le papier des 3/4 mais se voit attribué tous les frais de l'immobilier en gros oeuvre et impôts avec l'impossibilité de vendre sa part bloquée et donc sans financement.
Comment fait celui-ci s'il n'est pas argenté et qu'il a déjà sa propre maison à financer. Il faudrait quand même penser également à eux et laisser à l'usufruitier toutes les charges qui en résultent tant qu'elle bénéficie du bien qui bloque la vente.

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juriste_lyonnaise
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11 mai 2009 à 17:09
alors l'usufruitier devrait payer pour un bien dont il n'a que l'usage et dont il ne tirera aucune ressource? C'est tout a fait logique que les gros travaux soient à la charges de celui qui est propriétaire du bien et dont le bien constitue un actif dans son patrimoine. Rien ne vous empêche de vendre votre part, il ne faut juste pas porter atteinte aux droits de l'usufruitier. Vous pouvez tout a fait vendre votre part tant que l'usage du bien est toujours possible pour l'usufruitier. Vous pouvez aussi vous arranger avec l'usufruitier pour demander que son droit soit converti en rente afin de libérer vos biens et de les vendre plus facilement. Je sais que votre situation ne doit pas être facile, mais il y a toujours des solutions. Si vous avez besoin de conseils, n'hésitez pas.


Cordialement
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A l'attention de JURISTE_LYONNAISE

Il semble qu'il y ait discorde sur le problème : mon notaire, et plusieurs personnes sur le site le disent ainsi que le code civil 608 sauf erreur et autres textes sur le site que c'est l'usufruitier qui doit payer le foncier ayant l'usage du bien et non le nu propriétaire bloqué par l'usufruit - usufruit = usage gratuit du bien.
Je trouve d'ailleurs anormal que déjà spoliée d'un quart en tant qu'héritière directe, cette personne qui n'a jamais travaillé et s'est fait entretenir par 2 maris qu'elle a enterré en profitant de leur succession ait encore le dessus en vous faisant payer des frais inutilement sur un bien que vous auriez du avoir dans son intégralité en le vendant maintenant.
Je trouve votre réponse injuste surtout que l'usufruitier peut louer, récupère intégralement les biens de votre père alors que cela comprend l'argent et le reste et qu'elle récupère quand même au bout du compte 1/4 de l'immobilier qui ira après à ses enfants sans aucun lien de parenté avec mon père.
J'aimerais savoir ce que vous diriez si on vous faisait la même chose vous qui donnez l'impression de donner avantage à l'usufruitier, car quand on veut profiter d'un bien on profite des factures.
Ce n'est pas à moi de me déparer de ce bien mais à elle de prendre ses responsabilités.
C'est pareil pour le gros oeuvre c'est elle qui use c'est nous qui payons, et puis quoi encore !!!!
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juriste_lyonnaise
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11 mai 2009
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11 mai 2009 à 19:43
et alors quoi? Il faudrait mettre dehors l'ex femme de votre père? Heureusement que la loi a changé et que le conjoint n'est plus laissé de coté parce qu'il n'a aucun lien sanguin avec le décédé. D'autant plus si cette personne est âgée. Et pour quel raison les enfants devraient etre privilégié par rapport au conjoint? N'est ce pas injuste de s'occuper d'une personne toute sa vie, de tout partager avec et à sa mort de se voir jeter dehors? Vous vous plaignez mais vous êtes quand même héritier des 3/4 de la succession. Personne ne vous a spolié. Vous auriez pu recevoir bien moins. Je trouve tout a fait normal que le conjoint soit protégé et puisse finir sa vie tranquillement. Donc si je suis votre raisonnement, pourquoi ne pas aussi faire payer les grosses réparations au locataire puisque c'est lui qui use le bien et non le bailleur.
Et pour finir, votre père aurait pu tout vous donner mais il a choisi de faire bénéficier d'une partie de ses biens son épouse. Il avait surement de bonnes raisons, vous devriez peut etre respecter son choix.
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POMMIER > juriste_lyonnaise
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11 mai 2009

13 mai 2009 à 11:52
Bonjour,
j'aimerais vous questionner si possible car je suis un peu perdu dans la succession. Mon père est décédé et ma mère et lui était mariés sous le régime de la séparation. Mes deux soeurs et moi héritons avec notre mère donc. Elle dispose soit de l'usufruit soit du quart en pleine propriété.
En cas d'option pour l'usufruit, cela veut-il dire que mes soeurs et moi ne pouvons pas disposer du tout des biens de notre père, cad vendre l'appartement, utiliser des actifs ? Ou bien nous pouvons le faire quand même avec son accord ? Savez-vous par ailleurs si en tant que mandataire de ma mère, je peux décider pour elle, avec son accord bien sûr, de renoncer à sa part d'héritage? Doit-elle signer une lettre ou bien puis-je le faire pour elle ?
merci beaucoup
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patinette44
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13 mai 2009
> POMMIER
13 mai 2009 à 12:29
Bonjour,

Tout ce que je sais par mon notaire, c'est que l'usufruit est l'usage du logement jusqu'au décès de la personne.
Il peut être racheté à l'usufruitier s'il l'accepte en fonction de son âge dégressif en vieillissant et gratuit au décès. Entre 71 et 81 ans c'est 30% de votre part à lui donner pour le rachat de cet usufruit, et 10% de moins tous les dix ans mais pas en dessous de 10% de son vivant. (si c'est dans l'autre sens vous rajouter 10% par dizaine).
Si vous êtes entièrement propriétaires vous êtes responsables du gros oeuvre, charpente, toiture.. et des imôts mais vous ne profitez du bien pour le garder ou le vendre que si il n'y a pas d'usufruit.
Avec l'usufruit et 1/4 revenant à votre mère en propriété vous n'avez que le gros oeuvre mais à certaines conditions, qu'elle ne dégrade pas le bien et qu'elle vous consulte si le gros oeuvre doit être à faire, mais là, la responsabilité du foncier et de toutes les charges revient à l'usufruitier car usage du bien que les autres héritiers n'ont pas.
Mais n'hésitez pas à aller voir un notaire avec tous les renseignements à demander c'est gratuit pour certains ou ils font payer dans les 60 € le R.V. Par la mairie il y a des consultations mensuelles gratuites dans certaines villes.
Vous avez aussi accès au CODE CIVIL sur internet il est gratuit à télécharger et il renseigne bien :
www.droit.org/codes/CCIVILLO.html....
Cordialement
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