Le juge d'éxécution et la décision en référé

nada - 10 mai 2009 à 20:49
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 mai 2009 à 20:50
Bonjour,
peut-on saisir le JEX quand la décision est provisoire et relève d'une décision de référé au tribunal de grande instance?

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
10 mai 2009 à 20:50
bonsoir

je suis désole, mais je n'ai rien compris

pourriez vous etre plus precis
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