Le juge d'éxécution et la décision en référé

nada -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
peut-on saisir le JEX quand la décision est provisoire et relève d'une décision de référé au tribunal de grande instance?

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    bonsoir

    je suis désole, mais je n'ai rien compris

    pourriez vous etre plus precis
    1

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