Délai pour quitter un apprt
PETRUS
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10 mai 2009 à 19:21
Vulcan45 Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 10 mai 2009 à 20:33
Vulcan45 Messages postés 31 Date d'inscription dimanche 10 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2010 - 10 mai 2009 à 20:33
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10 mai 2009 à 19:27
10 mai 2009 à 19:27
Bonjour,
lorsque le congé est donné par le propriétaire le locataire peut partir à tout moment (sans préavis) en ne payant le loyer et les charges que pour le temps ou il a réellement occupé le logement.Article 15 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Attention tout de même, le préavis légal commence jour pour jour 6 mois avant la fin du bail, soit pour vous le 31 juin 2009
lorsque le congé est donné par le propriétaire le locataire peut partir à tout moment (sans préavis) en ne payant le loyer et les charges que pour le temps ou il a réellement occupé le logement.Article 15 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Attention tout de même, le préavis légal commence jour pour jour 6 mois avant la fin du bail, soit pour vous le 31 juin 2009
merci de votre précieuse réponse, mais votre PS me perturbe un peu.
Cela veut-il dire que je suis tenue de rester dans les lieux au moins jusqu'au 30 juin ?
Cela veut-il dire que je suis tenue de rester dans les lieux au moins jusqu'au 30 juin ?
Marie S
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10 mai 2009 à 19:40
10 mai 2009 à 19:40
Non,non !
A partir du moment où vous avez reçu congé pour reprise de la part du propriétaire, vous pouvez partir quand vous voulez !* C'est juste que le bailleur a envoyé son congé un mois trop tôt, ce qui n'a aucune importance pour vous.
A partir du moment où vous avez reçu congé pour reprise de la part du propriétaire, vous pouvez partir quand vous voulez !* C'est juste que le bailleur a envoyé son congé un mois trop tôt, ce qui n'a aucune importance pour vous.
Igor1
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10 mai 2009 à 20:27
10 mai 2009 à 20:27
Re,
je ne lis pas l'article de cette façon, le voici en copier-collé
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Le préavis commence 6 mois avant la fin du bail même s'il est donné avant, Non?
je ne lis pas l'article de cette façon, le voici en copier-collé
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Le préavis commence 6 mois avant la fin du bail même s'il est donné avant, Non?
Vulcan45
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10 mai 2009 à 20:33
10 mai 2009 à 20:33
Exact, vous devez dans tous les cas payer loyer et charges jusqu'au 30 juin.
Après, vous êtes libre de partir quand bon vous semble.
Après, vous êtes libre de partir quand bon vous semble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2009 à 19:34
Même si le congé a été donné précocement, le locataire peut partir à tout moment et n'a pas de congé à envoyer en retour.