Délai pour quitter un apprt
PETRUS
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Vulcan45 Messages postés 32 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre recommandée me signifiant son désir de récupérer son appartement au 31 décembre 2009, date de fin période triennale.
C'était prévu : pas de surprise.
Dans le même temps, ma mère décède et je reprends son appartement. J'ai quelques travaux à y faire. Je serai en mesure de l'habiter mi-juillet environ. Ai-je un préavis à donner à mon propriétaire actuel et de combien de temps ?
Mon propriétaire s'attendait à ce que je reste jusqu'à la fin de l'année. Evidemment aucun intérêt pour moi à payer un loyer si je peux me loger gratuitement.
Au secours, votre avis SVP. Merci.
Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre recommandée me signifiant son désir de récupérer son appartement au 31 décembre 2009, date de fin période triennale.
C'était prévu : pas de surprise.
Dans le même temps, ma mère décède et je reprends son appartement. J'ai quelques travaux à y faire. Je serai en mesure de l'habiter mi-juillet environ. Ai-je un préavis à donner à mon propriétaire actuel et de combien de temps ?
Mon propriétaire s'attendait à ce que je reste jusqu'à la fin de l'année. Evidemment aucun intérêt pour moi à payer un loyer si je peux me loger gratuitement.
Au secours, votre avis SVP. Merci.
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3 réponses
Bonjour,
lorsque le congé est donné par le propriétaire le locataire peut partir à tout moment (sans préavis) en ne payant le loyer et les charges que pour le temps ou il a réellement occupé le logement.Article 15 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Attention tout de même, le préavis légal commence jour pour jour 6 mois avant la fin du bail, soit pour vous le 31 juin 2009
lorsque le congé est donné par le propriétaire le locataire peut partir à tout moment (sans préavis) en ne payant le loyer et les charges que pour le temps ou il a réellement occupé le logement.Article 15 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Attention tout de même, le préavis légal commence jour pour jour 6 mois avant la fin du bail, soit pour vous le 31 juin 2009
merci de votre précieuse réponse, mais votre PS me perturbe un peu.
Cela veut-il dire que je suis tenue de rester dans les lieux au moins jusqu'au 30 juin ?
Cela veut-il dire que je suis tenue de rester dans les lieux au moins jusqu'au 30 juin ?
Re,
je ne lis pas l'article de cette façon, le voici en copier-collé
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Le préavis commence 6 mois avant la fin du bail même s'il est donné avant, Non?
je ne lis pas l'article de cette façon, le voici en copier-collé
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Le préavis commence 6 mois avant la fin du bail même s'il est donné avant, Non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si le congé a été donné précocement, le locataire peut partir à tout moment et n'a pas de congé à envoyer en retour.