Délai pour quitter un apprt

PETRUS -  
Vulcan45 Messages postés 32 Statut Membre -
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'envoyer une lettre recommandée me signifiant son désir de récupérer son appartement au 31 décembre 2009, date de fin période triennale.
C'était prévu : pas de surprise.
Dans le même temps, ma mère décède et je reprends son appartement. J'ai quelques travaux à y faire. Je serai en mesure de l'habiter mi-juillet environ. Ai-je un préavis à donner à mon propriétaire actuel et de combien de temps ?
Mon propriétaire s'attendait à ce que je reste jusqu'à la fin de l'année. Evidemment aucun intérêt pour moi à payer un loyer si je peux me loger gratuitement.
Au secours, votre avis SVP. Merci.

3 réponses

  1.
    Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour,
    lorsque le congé est donné par le propriétaire le locataire peut partir à tout moment (sans préavis) en ne payant le loyer et les charges que pour le temps ou il a réellement occupé le logement.Article 15 de la loi du 06/07/1989
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

    Attention tout de même, le préavis légal commence jour pour jour 6 mois avant la fin du bail, soit pour vous le 31 juin 2009
    0
    1. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
       
      Rien n'empêche le bailleur de donner son congé avant les six mois qui précèdent l'échéance triennale.
      Même si le congé a été donné précocement, le locataire peut partir à tout moment et n'a pas de congé à envoyer en retour.
      0
  2. PETRUS
     
    merci de votre précieuse réponse, mais votre PS me perturbe un peu.

    Cela veut-il dire que je suis tenue de rester dans les lieux au moins jusqu'au 30 juin ?
    0
    1. Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 819
       
      Non,non !
      A partir du moment où vous avez reçu congé pour reprise de la part du propriétaire, vous pouvez partir quand vous voulez !* C'est juste que le bailleur a envoyé son congé un mois trop tôt, ce qui n'a aucune importance pour vous.
      0
  3. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Re,
    je ne lis pas l'article de cette façon, le voici en copier-collé

    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

    Le préavis commence 6 mois avant la fin du bail même s'il est donné avant, Non?
    0
    1. Vulcan45 Messages postés 32 Statut Membre 5
       
      Exact, vous devez dans tous les cas payer loyer et charges jusqu'au 30 juin.

      Après, vous êtes libre de partir quand bon vous semble.
      0

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