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Difference entre acte de divorce et grosse

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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

j aimerai savoir si la grosse remplace telle un acte de divorce

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 815
 
???
Qu'appelez vous acte de divorce ? Le jugement ?
La grosse est la formule exécutoire qui donne le pouvoir à l'huissier de faire exécuter le jugement, ce papier est obligatoirement joint au jugement.
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