Difference entre acte de divorce et grosse

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Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,

j aimerai savoir si la grosse remplace telle un acte de divorce

1 réponse

  1.
    Marie S Messages postés 7871 Date d'inscription   Statut Membre 5 801
     
    ???
    Qu'appelez vous acte de divorce ? Le jugement ?
    La grosse est la formule exécutoire qui donne le pouvoir à l'huissier de faire exécuter le jugement, ce papier est obligatoirement joint au jugement.
    3

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