Difference entre acte de divorce et grosse
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10 mai 2009 à 16:05
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 mai 2009 à 19:48
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 mai 2009 à 19:48
A voir également:
- La grosse du jugement de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
- Divorce sans juge - Guide
- Exemple de témoignage pour divorce - Guide
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Marie S
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16 juillet 2009
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10 mai 2009 à 19:48
10 mai 2009 à 19:48
???
Qu'appelez vous acte de divorce ? Le jugement ?
La grosse est la formule exécutoire qui donne le pouvoir à l'huissier de faire exécuter le jugement, ce papier est obligatoirement joint au jugement.
Qu'appelez vous acte de divorce ? Le jugement ?
La grosse est la formule exécutoire qui donne le pouvoir à l'huissier de faire exécuter le jugement, ce papier est obligatoirement joint au jugement.
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