Question sur les rues classées "privées"
danny
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
la rue dans laquelle se trouve mon habitation est une voie privée, par exemple l'association des riverains donc co-propriétaires doit financer elle même la réparation des trottoirs. Je désirerais savoir de ce fait si les interdictions relatives à la voie publique y sont applicables?
la rue dans laquelle se trouve mon habitation est une voie privée, par exemple l'association des riverains donc co-propriétaires doit financer elle même la réparation des trottoirs. Je désirerais savoir de ce fait si les interdictions relatives à la voie publique y sont applicables?
La législation juridique et financière évolue en permanence...