NON PAIEMENT DU DERNIER MOIS DE PREAVIS
LULA57
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MALAIS Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon locataire a donné son préavis de 3 mois se terminant le 3o avrili
Il a demenage le 02/04 et nous avons fait l'état des lieux avec remise des cles à cette date
Restant un mois à courir je lui ai proposé de ne payer que la moitié du mois à courrir
Je recois un courrier m'informant qu'il ne payera pas car les cles ont ete remise le 02/04
précision, je n'ai pas de dépot de garantie car le séjour a été trop court pour sa mise en place
et l'appartement n'a pas eté reloué à ce jour.
Suis-je en droit de renoncer à ma pemiere proposition et de poursuivre le locataire pour le mois complet.
Si oui ne vaut til pas mieux passer de suite par un huissier.
Merci de vos réponses
Mon locataire a donné son préavis de 3 mois se terminant le 3o avrili
Il a demenage le 02/04 et nous avons fait l'état des lieux avec remise des cles à cette date
Restant un mois à courir je lui ai proposé de ne payer que la moitié du mois à courrir
Je recois un courrier m'informant qu'il ne payera pas car les cles ont ete remise le 02/04
précision, je n'ai pas de dépot de garantie car le séjour a été trop court pour sa mise en place
et l'appartement n'a pas eté reloué à ce jour.
Suis-je en droit de renoncer à ma pemiere proposition et de poursuivre le locataire pour le mois complet.
Si oui ne vaut til pas mieux passer de suite par un huissier.
Merci de vos réponses
A voir également:
- NON PAIEMENT DU DERNIER MOIS DE PREAVIS
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
- Report du mois précédent fiche de paie - Guide
2 réponses
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15 alinéa 3
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, cela confirme ce que je pensais, j'ai téléchargé le texte et je vais lui notifier par
LR ses obligations
Cordialement