NON PAIEMENT DU DERNIER MOIS DE PREAVIS

Question

Bonjour,

Mon locataire a donné son préavis de 3 mois se terminant le 3o avrili
Il a demenage le 02/04 et nous avons fait l'état des lieux avec remise des cles à cette date
Restant un mois à courir je lui ai proposé de ne payer que la moitié du mois à courrir

Je recois un courrier m'informant qu'il ne payera pas car les cles ont ete remise le 02/04

précision, je n'ai pas de dépot de garantie car le séjour a été trop court pour sa mise en place
et l'appartement n'a pas eté reloué à ce jour.

Suis-je en droit de renoncer à ma pemiere proposition et de poursuivre le locataire pour le mois complet.

Si oui ne vaut til pas mieux passer de suite par un huissier.

Merci de vos réponses

Baal · Accepted Answer

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15 alinéa 3

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

sophiag · Answer

bonsoir 

il me semble que oui, car l'etat des lieux n'anullent pas le bail qui se termine le 30 avril

attendez des reponses de specialistes ici, vous allez avoir confirmation ou infirmation
cordialement

NON PAIEMENT DU DERNIER MOIS DE PREAVIS

2 réponses

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