Calcul des charges locatives suspect

beeatchoum - 8 mai 2009 à 18:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 mai 2009 à 22:42
Bonjour,

Je loue un meublé depuis un mois et je viens de recevoir ma facture de charges que je paye en fonction de ma consommation. La somme m'ayant semblé excessive, j'ai appelée les propriétaires pour qu'ils m'expliquent leur façon de calculer étant donné que rien n'est détaillé sur la facture manuscrite. Non seulement ils ne savent pas m'expliquer les tarifs qu'ils appliquent (0,20€ le kWh et 4,15€ le mètre cube d'eau) mais en plus ils ne veulent pas me montrer la facture comme justificatif. Le compteur électrique est individuel mais ils ont souscrit un abonnement unique pour 5 studios. d'après EDF, je devrais payer 0,1106€ le kWh et environ 2€ par mois pour l'abonnement. Quels sont mes recours? Ai-je le droit d'exiger les factures EDF (qui sont au nom des propriétaires)? Merci d'avance
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
8 mai 2009 à 22:42
Bonjour,
votre bailleur n'est pas obligé de vous fournir une copie de ses factures , mais il doit, selon la loi, vous en permettre la lecture, si vous le demandez.
Article 23 de la loi du 06/07/1989

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

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