Calcul des charges locatives suspect
beeatchoum
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8 mai 2009 à 18:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 mai 2009 à 22:42
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Igor1
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8 mai 2009 à 22:42
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Bonjour,
votre bailleur n'est pas obligé de vous fournir une copie de ses factures , mais il doit, selon la loi, vous en permettre la lecture, si vous le demandez.
Article 23 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
votre bailleur n'est pas obligé de vous fournir une copie de ses factures , mais il doit, selon la loi, vous en permettre la lecture, si vous le demandez.
Article 23 de la loi du 06/07/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/