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Igor1
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8 mai 2009 à 20:53
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Bonjour,
L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
Jacques YSAYE
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samedi 9 mai 2009
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9 mai 2009
9 mai 2009 à 12:29
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Merci à Igor1 pour la hauteur des haies, mais ce règlement est-il valable en Belgique aussi ?
Igor1
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17 décembre 2018
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9 mai 2009 à 17:47
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Bonjour,
Aucune idée, vous n'aviez pas dit que vous étiez Belge tapez "hauteur légale des haies en Belgique" sur vote moteur de recherche ???
Aucune idée, vous n'aviez pas dit que vous étiez Belge tapez "hauteur légale des haies en Belgique" sur vote moteur de recherche ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...