A voir également:
- Hauteur des haies
- Hauteur haie sur rue - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
- Hauteur haie / terrain surélevé ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/copropriete-137">Forum copropriété</a>
- Hauteur haie de plus de 30 ans - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
- Hauteur sous plafond 2m10 - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Hauteur haie copropriété ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/copropriete-137">Forum copropriété</a>
3 réponses
Bonjour,
L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm
L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierplantations.htm