Reprise d bail hlm après séparation

nattea - 8 mai 2009 à 17:13 - Dernière réponse : maylin27 23138 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 septembre 2018 Dernière intervention
- 2 avril 2018 à 11:18
Bonjour,

Je vis dans un appartement hlm, avec celui qui n'est plus mon compagnon désormais, depuis presque un an. Il souhaite s'en aller et je n'ai nulle part où aller, je remplis les critères pour l'attribution de ce logement, et je suis enceinte en plus. J'ai fait un dossier de demande que je vais envoyer, mais croyez vous que j'ai une chance de garder cet appartement ? Je sais qu'il y a étude de cas particuliers et j'espère que je pourrais rester dans ce logement car ma situation est catastrophique...
Merci de vos conseils et témoignages.

Nattea
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5 réponses

Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 8 mai 2009 à 19:07
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Merci
Si vous étiez portée sur le bail, vous avez le droit de rester dans le logement à condition de satisfaire au plafond de ressources et d'occupation du logement.
Si vous subissez des pressions de la part de la régie je vous invite à vous rapprocher d'un organismes de défense de locataires.
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Merci
Non, justement le problème c'est que mon nom ne figure pas sur le bail. Je suis en train de constituer un dossier de demande pour garder ce logement car je remplis les conditions d'attribution, je n'ai personne qui puisse me dépanner même temporairement car ma famille est loi, en plus je suis enceinte . Pensez vous que ce soit possible pour moi de rester dans cet appartement ? Y a t il des choses qui pourraient jouer en ma faveur ?

Merci
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Merci
Bonjour,
Selon la loi QUILLOT N°89-462 du 6 juillet 1989 est prévue en cas d'abondon du domicile du titulaire du bail ,le contrat de location continue au profit du cocubin qui reste dans le logement
Attention ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu'a condition que le concubin délaissé prouve qu'il vivait depuis plus d'un an avec la personne titulaire du bail .
ET ceci est il valable pour les HLM pour fonctionnaire?si c'est le fonctionnaire qui s'en va et la conjointe qui reste?
Merci
maylin27 23138 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 septembre 2018 Dernière intervention - 2 avril 2018 à 11:18
bonjour
vous n etes pas sa conjointe mais sa compagne ce qui n est pas juridiquement pareil et comme il faut justifier d un an de vie avec le titulaire, vous devrez donc quitter ce logement ou trouver un arrangement avec la regie
Cordialement
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