Reprise d bail hlm après séparation
nattea
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8 mai 2009 à 17:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 avril 2018 à 11:18
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3 réponses
Marie S
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8 mai 2009 à 19:07
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Si vous étiez portée sur le bail, vous avez le droit de rester dans le logement à condition de satisfaire au plafond de ressources et d'occupation du logement.
Si vous subissez des pressions de la part de la régie je vous invite à vous rapprocher d'un organismes de défense de locataires.
Si vous subissez des pressions de la part de la régie je vous invite à vous rapprocher d'un organismes de défense de locataires.
Non, justement le problème c'est que mon nom ne figure pas sur le bail. Je suis en train de constituer un dossier de demande pour garder ce logement car je remplis les conditions d'attribution, je n'ai personne qui puisse me dépanner même temporairement car ma famille est loi, en plus je suis enceinte . Pensez vous que ce soit possible pour moi de rester dans cet appartement ? Y a t il des choses qui pourraient jouer en ma faveur ?
Merci
Merci
Bonjour,
Selon la loi QUILLOT N°89-462 du 6 juillet 1989 est prévue en cas d'abondon du domicile du titulaire du bail ,le contrat de location continue au profit du cocubin qui reste dans le logement
Attention ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu'a condition que le concubin délaissé prouve qu'il vivait depuis plus d'un an avec la personne titulaire du bail .
Selon la loi QUILLOT N°89-462 du 6 juillet 1989 est prévue en cas d'abondon du domicile du titulaire du bail ,le contrat de location continue au profit du cocubin qui reste dans le logement
Attention ce transfert de bail ne peut avoir lieu qu'a condition que le concubin délaissé prouve qu'il vivait depuis plus d'un an avec la personne titulaire du bail .
maylin27
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Modifié le 2 avril 2018 à 11:18
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bonjour
vous n etes pas sa conjointe mais sa compagne ce qui n est pas juridiquement pareil et comme il faut justifier d un an de vie avec le titulaire, vous devrez donc quitter ce logement ou trouver un arrangement avec la regie
Cordialement
vous n etes pas sa conjointe mais sa compagne ce qui n est pas juridiquement pareil et comme il faut justifier d un an de vie avec le titulaire, vous devrez donc quitter ce logement ou trouver un arrangement avec la regie
Cordialement
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