Degats des eaux et preavis de sortie

annesoleil - 8 mai 2009 à 12:30
 Paulin - 8 mai 2009 à 13:48
Bonjour,
je loue un appartement depuis aout dernier, appartement n'ayant aucun probleme visiblement. cependant j'ai subi 3 degats des eaux avec 3 voisins differrents responsables mais c'est surtout la vetusté de l'immeuble qui est responsable à mon avis!

le 1er degat des eaux se presentait comme une fuite bien franche venant du plafond et qui a duré plusieurs heures, fuite qui a été reparée immediatement par le proprietaire voisin et il n'y aucun dommage visible chez moi.

le 2e degat des eaux a été une fuite dans la cave d'une voisine, cave se situant sous mon appartement. Sa cave a été tres serieusement inondée, la fuite à été reparée mais toute l'humidité a été epongée par les murs et on peut voir les degats chez moi. les murs sont bien endommagés, le platre est toujours humide et la peinture est "pourrie".

le 3e degat des eaux est survenu par une fuite egalement trés franche à un autre niveau du plafond mettant en cause un autre locataire du dessus. cette fois ci le plafond est tombé par l'importance de la fuite et je me retrouve avec un enorme trou dans le plafond où je peux voir le plancher du voisin! depuis ça n'a plus coulé mais je pense que c'est une accumulation de l'eau entre les 2 plafonds suite à quoi...??? la cause de la fuite n'a pas été recherchée ni reparée car le voisin estime que ce n'est pas de son ressort ni de celle de son assurance (donc pas de constat) mais du ressort du proprietaire. mon assurance etant informée depuis le debut ne peux pas envisager des reparations du plafond tant que la fuite n'ait pas été reparée. le syndic de copropriété s'est dechargé de l'affaire car pour eux c'est entre locataires. le gestionnaire de l'immeuble ne voit pas ce qu'il peut faire et pense que je ferais les travaux de moi même (il se trompe!). en gros tout le monde se renvoie la balle et moi en attendant je reste avec ce trou au plafond.
exasperée je pose mon préavis de sortie et ce sera l'assurance du proprietaire non occupant qui prendra en charge les travaux.

maintenant je me demande si lors de l'etat des lieux de sortie tout cela ne sera pas prejudiciable sur moi? sachant que je suis en rien responsable et sachant bien que je ne rendrais pas l'appartement dans le même etat qu'à mon entrée. mais n'est ce pas un cas de force majeure qui a degradé l'appartement? Comme le précise l'article 1730 du Code Civil : "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vetusté ou force majeure".
et devrais je faire appel à un huissier pour effectuer l'etat des lieux de sortie et pour m'assurer du retour de ma caution?

voilà je fais appel à vous tous, je sais que tout cela semble incroyable mais j'espere avoir beaucoup de reponses à mon probleme!! merci d'avance.

1 réponse

bonjour : le locataire qui ne fait pas de déclaration de dégât des eaux pensant que ce n'est pas de son ressort, se trompe lourdement. Du seul fait qu'il est locataire, même s'il n'y est pour rien, il est tenu de faire la déclaration de dégâts des eaux, et c'est une obligation. A moins, que cela cache le fait qu'il ne soit pas assuré..... ce qui n'est pas impossible.

Est-ce le même propriétaire pour tous ces appartements ?????

Il faudrait expliquer les choses au syndic, et lui parler du locataire qui ne veut pas faire la déclaration de dégâts des eaux. Cela touche le bâtiment, donc le syndic est concerné.

Parlez à votre propriétaire de la situation, et dites lui que vous ne voulez pas de retenue sur la caution pour les dégâts qui ne sont pas de votre faute.

Vous pouvez aussi voir l'ADIL, c'est gratuit, renseignez-vous à la mairie.
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