Préavis de licenciement et congés payés
Xphi
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Bonjour,
Lundi 4 mai mon employeur a fixé la fermeture de l'établissement où je travaille pour congés à compter du 24 juillet 2009 pour une durée de trois semaines.
Ce mercredi 6 Mai j'accuse réception de ma lettre de licenciement, datée du 5 mai, pour motif économique.
Mon préavis est de trois mois, donc ma date de rupture de mon contrat de travail serait le 6 Août 2009.
La fixation par l'employeur de la période de fermeture de l'usine antérieurement à ma notification du licenciement prolonge-t-elle mon préavis de ces trois semaines?
Merci pour vos réponses
Xphi
Lundi 4 mai mon employeur a fixé la fermeture de l'établissement où je travaille pour congés à compter du 24 juillet 2009 pour une durée de trois semaines.
Ce mercredi 6 Mai j'accuse réception de ma lettre de licenciement, datée du 5 mai, pour motif économique.
Mon préavis est de trois mois, donc ma date de rupture de mon contrat de travail serait le 6 Août 2009.
La fixation par l'employeur de la période de fermeture de l'usine antérieurement à ma notification du licenciement prolonge-t-elle mon préavis de ces trois semaines?
Merci pour vos réponses
Xphi
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3 réponses
En principe, le préavis est suspendu durant la période des congés payés. Mais, un arrêt récent est venue apporter une exception à ce principe : Cass.soc., 21 nov.2001, n°99-45.424.
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire. L'impossibilité pour celui ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait accompli son travail.
Autrement dit lorsque la fermeture annuelle de l'entreprise est imposée à tous les salariés, le préavis n'est pas suspendu.
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire. L'impossibilité pour celui ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait accompli son travail.
Autrement dit lorsque la fermeture annuelle de l'entreprise est imposée à tous les salariés, le préavis n'est pas suspendu.
Bonjour "Xphi"
OUI, en cas de congés fixés antérieurement à la date de licenciement , le préavis est suspendu pendant ces congés payés et donc se trouve finalement prolongé d'autant. (cass soc 1985 n°84-45952)
Cependant rien ne s'oppose à ce que le salarié, par accord exprès avec l'employeur donne son accord pour que le préavis ne soit pas prolongé (Cass soc 1993 n°88-45233)
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
OUI, en cas de congés fixés antérieurement à la date de licenciement , le préavis est suspendu pendant ces congés payés et donc se trouve finalement prolongé d'autant. (cass soc 1985 n°84-45952)
Cependant rien ne s'oppose à ce que le salarié, par accord exprès avec l'employeur donne son accord pour que le préavis ne soit pas prolongé (Cass soc 1993 n°88-45233)
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour ces informations.
mais le salarié ne peut pas effectuer son preavis du fait de la fermeture de l'entreprise.
est il en droit de reclamer une indemnité de preavis ?
merci
dans l'attente d'une reponse bonne soirée
nono