Préavis de licenciement et congés payés

En principe, le préavis est suspendu durant la période des congés payés. Mais, un arrêt récent est venue apporter une exception à ce principe : Cass.soc., 21 nov.2001, n°99-45.424.
La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire. L'impossibilité pour celui ci d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçu s'il avait accompli son travail.

Autrement dit lorsque la fermeture annuelle de l'entreprise est imposée à tous les salariés, le préavis n'est pas suspendu.

Bonjour "Xphi"

OUI, en cas de congés fixés antérieurement à la date de licenciement , le préavis est suspendu pendant ces congés payés et donc se trouve finalement prolongé d'autant. (cass soc 1985 n°84-45952)
Cependant rien ne s'oppose à ce que le salarié, par accord exprès avec l'employeur donne son accord pour que le préavis ne soit pas prolongé (Cass soc 1993 n°88-45233)

Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

Bonjour Cornil,
je vous remercie pour votre réponse avisée, cela va m'aider dans mon choix entre CTP (Cachette Temporaire des Privés de travail) et chômage.
Avec mes respectueuses salutations.
Xphi