Respect des critères de licenciement
Xphi
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samedi 18 avril 2009
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10 juillet 2009
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6 mai 2009 à 15:02
Zyvou - 8 mai 2009 à 00:41
Zyvou - 8 mai 2009 à 00:41
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1 réponse
Les salariés dont les qualifications ont été récemment modifiées, et qui s'estimeraient licenciés à tort de ce fait, peuvent intenter une action aux prud'hommes. Cela ne leur permettra pas d'être réintégrés, mais peut-être d'avoir une compensation financière pour le préjudice subi.
Il faut bien entendu avoir un dossier solidement étayé pour prouver que les ajustements effectués dans l'organisation de l'entreprise n'avaient pour but que de contourner les dispositions de l'article L 321-1-1 du code du travail. Ceci implique de prouver qu'à la date de ces modifications l'entreprise savait qu'elle devrait procéder à un plan de licenciements dans les temps à venir.
Il faut bien entendu avoir un dossier solidement étayé pour prouver que les ajustements effectués dans l'organisation de l'entreprise n'avaient pour but que de contourner les dispositions de l'article L 321-1-1 du code du travail. Ceci implique de prouver qu'à la date de ces modifications l'entreprise savait qu'elle devrait procéder à un plan de licenciements dans les temps à venir.