Respect des critères de licenciement

Xphi
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samedi 18 avril 2009
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10 juillet 2009
- 6 mai 2009 à 15:02
 Zyvou - 8 mai 2009 à 00:41
Bonjour,
l'entreprise qui m'emploie est en redressement judiciaire. Un plan de licenciement est en cours. Celui-ci est basé en priorité sur le poste de travail tenu. Donc, malgré les critères d'ordre de licenciement établis conformément à la loi, si un employé est le seul a occuper un poste et que ce poste est supprimé alors il est licencié. De même si un service est supprimé tous les employés des postes composant ce service seront licenciés.

Il n'y aura pas dans ces cas d'appréciation des critères d'ordre de licenciement par catégorie professionnelle.

Certains postes de même fonction ont été re-nominés tout dernièrement pour devenir différents : ex deux postes secrétaire assistante sont devenus postes de secrétaire assistante et technicienne paie, seule le poste de secrétaire assistante est supprimé! La dénomination d'un autre poste a changé alors que le salarié qui assure cette fonction, fait le même travail. Cela protège ce salarié par rapport à ses collègues qui font un travail identique.

Est vraiment légal ? Y-a-t-il des recours contre cette procédure ?

1 réponse

Les salariés dont les qualifications ont été récemment modifiées, et qui s'estimeraient licenciés à tort de ce fait, peuvent intenter une action aux prud'hommes. Cela ne leur permettra pas d'être réintégrés, mais peut-être d'avoir une compensation financière pour le préjudice subi.
Il faut bien entendu avoir un dossier solidement étayé pour prouver que les ajustements effectués dans l'organisation de l'entreprise n'avaient pour but que de contourner les dispositions de l'article L 321-1-1 du code du travail. Ceci implique de prouver qu'à la date de ces modifications l'entreprise savait qu'elle devrait procéder à un plan de licenciements dans les temps à venir.
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