Respect des critères de licenciement
Xphi
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 18 avril 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2009
-
6 mai 2009 à 15:02
Zyvou - 8 mai 2009 à 00:41
Zyvou - 8 mai 2009 à 00:41
A voir également:
- Certificat respect des critères de qualité environnementale de la construction
- Indice du cout de la construction 2024 - - Location
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
1 réponse
Les salariés dont les qualifications ont été récemment modifiées, et qui s'estimeraient licenciés à tort de ce fait, peuvent intenter une action aux prud'hommes. Cela ne leur permettra pas d'être réintégrés, mais peut-être d'avoir une compensation financière pour le préjudice subi.
Il faut bien entendu avoir un dossier solidement étayé pour prouver que les ajustements effectués dans l'organisation de l'entreprise n'avaient pour but que de contourner les dispositions de l'article L 321-1-1 du code du travail. Ceci implique de prouver qu'à la date de ces modifications l'entreprise savait qu'elle devrait procéder à un plan de licenciements dans les temps à venir.
Il faut bien entendu avoir un dossier solidement étayé pour prouver que les ajustements effectués dans l'organisation de l'entreprise n'avaient pour but que de contourner les dispositions de l'article L 321-1-1 du code du travail. Ceci implique de prouver qu'à la date de ces modifications l'entreprise savait qu'elle devrait procéder à un plan de licenciements dans les temps à venir.