peggy
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6 mai 2009 à 09:51
aurad
Messages postés757Date d'inscriptiondimanche 14 août 2011StatutMembreDernière intervention15 décembre 2021
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25 sept. 2011 à 15:23
Bonjour,
je suis propiétaire d'une maison ancienne en campagne située sur un grand terrain qui n'a été borné que récemment par le nouveau propiétaire de la parcelle voisine. Il résulte de ce bornage qu'un des regards de ma fosse septique ainsi que l'épandage de celle-ci sont dans la parcelle du voisin. J'ai donc un droit de servitude pour ce qui est de l'entretien du regard mais rien n'est mentionné pour l'épendage. Je pécise que la parcelle voisine est un champ qui pour le moment ne comporte aucun habitation.
A l'achat de ma maison, il y a 3 ans, le propriétaire m'a dit que la fosse septique ne nécessitait aucun entretien particulier et m'a assuré que les différents regards de visite d'épendage se trouvaient sur ma parcelle. Mal informée, je lui ai fait confiance et n'ai pas demandé de bornage. Aujourd'hui, je me retrouve avec un installation obsolète et qui pollue le terrain du voisin. Celui-ci n'entretient pas son champ et les broussailles ont fini par boucher la sortie du tuyau d'épendage, ce qui a bouché le système.
J'ai demandé à un expert de venir constater la nuisance liée au mauvais entretien du champ mais finalement, on me dit que c'est moi qui pourrait causer des nuisances chez le voisin.
Quel recours pourrais-je avoir sachant que le notaire chez qui l'achat de ma maison a été signé ne m'a pas informée que j'aurais dû faire vérifier l'installation de la fosse septique par la SPANC, puisque cela va être obligatoire d'ici 2012. Ce notaire a également validé le contrat de vente qui mentionne que c'est une fosse septique ne nécessitant aucun entretien particulier (je sais maintenant que cela n'existe pas). De plus, dans le contrat de vente, figure un schéma représentant un regard de visite de cette fosse, mais ce regard n'existe pas dans la réalité. Il est donc impossible de la vider. Les regards de visite d'épendage figurent sur ce schéma mais il n'est mentionné nulle part que la fin de boucle d'épendage n'est pas sur ma parcelle. Ce que le bornage récent à mis en évidence.
Merci de vos conseils qui me permettront d'éclaircir cette situation.
Le vendeur vous a caché l'existence du champ d'épandage chez le voisin. Il le savait très certainement car c'est surement lui qui a installé ce système d'assainissement. Il y a donc un vice caché évident d'autant plus qu'aucune servitude pour ce dernier n'existe sur vos actes.
Si le notaire a indiqué une fosse septique sans entretien, c'est que le vendeur le lui a dit. Ce n'est pas son rôle d'aller vérifier ce genre de détail technique, qui en plus ne sont pas de sa compétence.
Pour faire clair et rapide, votre vendeur vous a caché beaucoup de choses dont il était au courant. Si vous avez une protection juridique liée a votre assurance habitation, c'est le moment de vous en servir.
Il existe aussi des permanences où il est possible de consulter gratuitement des professionnels du droit. Renseignez vous auprès de la mairie ou du tribunal.
Au mieux, retourner voir le notaire pour en discuter avec lui.
Bonsoir,
Nous sommes propietaire d'une maison en copropriete.
Il y a quelques années, nous avons procéder à des gros travaux de fosse sceptique qui sont installées sur la parcelle de notre coproprietaire, les 2 fosses sont neuves, et indépendante ,avec 2 epandages séparés et qui sont aux normes.
nous souhaitons vendre maintenant mais notre coproprietaire refuse le doit de servitude pour effectuer le nettoyage de la fausse lorsque cela sera necessaire. Les regards sont dans sa court.
Quels sont nos droits et ses devoirs. Peut-on exiger cette servitude?'il refuse quel est notre recours?
Vous remerciant
aurad
Messages postés757Date d'inscriptiondimanche 14 août 2011StatutMembreDernière intervention15 décembre 2021279 23 sept. 2011 à 08:41
Bonjour,
attention à la notion de vices cachés, les regards étant visibles et existants ca ne sera pas simple. De plus, comme vous le précisez le bornage a été réalisé par le nouveau propriétaire. Il faudra prouver que l'ancien propriétaire avait connaissance des limites précises de son terrain malgré l'absence de bornes. De plus, vous aviez un plan transmis de l'assainissement lors de la vente, ce qui n'est pas en votre faveur.
Attention les regards indiqués sur un plan peuvent etre entérés sour quelques centimetres de terres.
Vous pouvez toujours essayer de porter réclamation pour voir la tournure des choses.
********************************
Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies :
*le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
*l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.
En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:
*soit l'annulation de la vente
*soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité
*soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.
aurad
Messages postés757Date d'inscriptiondimanche 14 août 2011StatutMembreDernière intervention15 décembre 2021279 23 sept. 2011 à 08:46
pour Manou,
pour quelles raisons ce dernier refuse l'accès ?
savez vous si dans votre acte de vente ou celui de votre copropriétaire il ets mentionné qqchose sur l'acces pour le nettoyage de fosses ?
manouisa
Messages postés1Date d'inscriptionjeudi 22 septembre 2011StatutMembreDernière intervention25 septembre 2011 25 sept. 2011 à 14:54
Pour aurad,
Il refuse pour nous ennuyer...uniquement
Nous avions convenu de refaire les fosses qui n'étaient pas aux normes.
nous avons investi 19000 Euro en commun pour faire 2 fosses indépendantes, et l'épandage est sur son terrain également.
Rien sur l'acte de copropriété.. c'est un oncle, donc affaire familiale, et l'on imaginait pas que cela serait un problème...
Peut-on légalement lui imposer de pouvoir vidanger notre fosse au moins 1 fois par an? et le faire rajouter sur l'acte sans son accord... est-ce dans le cadre d'une loi?
Doit-on fire un recours en justice, ou du moins, peut-on le menacer d'aller en justice pour cette... pure bétise..il n'accepte pas que l'on vende. Situation difficile..
Merci de votre aide
aurad
Messages postés757Date d'inscriptiondimanche 14 août 2011StatutMembreDernière intervention15 décembre 2021279 25 sept. 2011 à 15:23
le mieux serait de faire enregistrer cette servitude d'acces aupres des hypotheques.
Pour cela, demandez au notaire la procedure à suivre.
vous avez un devoir d'entretien de la fosse mais si rien n'est enregistré en terme de servitude ca ne sera pas simple.
vous pouvez également demander conseil aupres d'un avocat pour voir comment cela peut se résoudre et éventuellement saisir le tribunal.
tan que cette servitude ne sera pas actée, rien ne sera simple pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mai 2009 à 15:46
Si le notaire a indiqué une fosse septique sans entretien, c'est que le vendeur le lui a dit. Ce n'est pas son rôle d'aller vérifier ce genre de détail technique, qui en plus ne sont pas de sa compétence.
Pour faire clair et rapide, votre vendeur vous a caché beaucoup de choses dont il était au courant. Si vous avez une protection juridique liée a votre assurance habitation, c'est le moment de vous en servir.
Il existe aussi des permanences où il est possible de consulter gratuitement des professionnels du droit. Renseignez vous auprès de la mairie ou du tribunal.
Au mieux, retourner voir le notaire pour en discuter avec lui.
Bon courage
21 sept. 2011 à 22:24
Nous sommes propietaire d'une maison en copropriete.
Il y a quelques années, nous avons procéder à des gros travaux de fosse sceptique qui sont installées sur la parcelle de notre coproprietaire, les 2 fosses sont neuves, et indépendante ,avec 2 epandages séparés et qui sont aux normes.
nous souhaitons vendre maintenant mais notre coproprietaire refuse le doit de servitude pour effectuer le nettoyage de la fausse lorsque cela sera necessaire. Les regards sont dans sa court.
Quels sont nos droits et ses devoirs. Peut-on exiger cette servitude?'il refuse quel est notre recours?
Vous remerciant
23 sept. 2011 à 08:41
attention à la notion de vices cachés, les regards étant visibles et existants ca ne sera pas simple. De plus, comme vous le précisez le bornage a été réalisé par le nouveau propriétaire. Il faudra prouver que l'ancien propriétaire avait connaissance des limites précises de son terrain malgré l'absence de bornes. De plus, vous aviez un plan transmis de l'assainissement lors de la vente, ce qui n'est pas en votre faveur.
Attention les regards indiqués sur un plan peuvent etre entérés sour quelques centimetres de terres.
Vous pouvez toujours essayer de porter réclamation pour voir la tournure des choses.
********************************
Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés
Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies :
*le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien.
*l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.
En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance:
*soit l'annulation de la vente
*soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité
*soit le versement des sommes nécessaires à la réparation du vice.
23 sept. 2011 à 08:46
pour quelles raisons ce dernier refuse l'accès ?
savez vous si dans votre acte de vente ou celui de votre copropriétaire il ets mentionné qqchose sur l'acces pour le nettoyage de fosses ?