Bailleur refuse de donner justifiactif EDF

olivotu - 5 mai 2009 à 12:03
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 5 mai 2009 à 13:32
Bonjour,

Mon propriétaire me loue actuellement un des 3 appartements qui constituent une maison. Il n'y a qu'un seul compteur électrique pour les 3 logements. Sur mon bail est stipulé que ma facture EDF serait en gros la facture globale divisée par 3. J'ai accepté.
Aujourd'hui je me retrouve à payer une somme que je trouve exagérée par rapport à ce que je devrais normalement consommer.

Mon problème est le suivant : mon propriétaire m'autorise à consulter la facture en sa présence mais refuse de me donner une photocopie. A-t-il le droit de faire cela? Si non, quel recours j'ai pour obtenir ce justificatif?

Je vous remercie d'avance.

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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
5 mai 2009 à 13:32
Le bailleur est obligé de tenir à votre disposition les justificatifs des sommes qu'il vous réclame au titre des charges, il n'est pas obligé de vous en laisser copie, surtout que la facture concerne tout l'immeuble.
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