clause de non concurrence???

Question

Bonjour,
Je suis employé dans un salon de coiffure,au contrat : il a ete signé une clause de non concurrence,interdisant la reprise à la concurrence ou de me mettre à mon compte dans la ville ou je travaille et 10km etendu ,pour une durée de deux ans apres mon depart.
A "telle le droit à cette durée,car on vient de me proposer un poste ds cette ville,en tant que coiffeuse,je tenais a preciser que la loi stipule une remuneration pour cette clause chose que mon employeur depuis toute ses années ne ma jamais versé ,alors puis je partir sans risque et au cas me devrait t'elle cette remunerartion,et qu'elle risque que je prend si je pars urgent merci des reponses

ydur · Answer

Bonjour,
Une clause de non concurrence n'est licite que si elle :
- est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- est limitée dans le temps et dans l'espace
- tient compte des spécificités de l'emploi du salarié
- comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié unecontrepartie financière

Ces conditions sont cumulatives. Si l'une d'elles manque, la clause est nulle.
Toutefois, si la clause ne comporte pas de contrepartie financière, mais le contrat renvoie à la convention collective qui, prévoit elle-même une telle contrepartie s'applique de plein droit.

Clause de non concurrence???

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