Puis je annuler ma commande ?
Jean
-
3 mai 2009 à 06:11
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 mars 2013 à 00:29
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 mars 2013 à 00:29
A voir également:
- Puis je annuler ma commande ?
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- Je nai pas recu ma commande shein - Forum Consommation
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5 réponses
zorglub2412
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dimanche 7 octobre 2007
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3 mai 2009 à 07:34
3 mai 2009 à 07:34
Bonjour,
L'achat dans une foire ou un salon ne donne pas droit au délai de rétractation prévu en cas de démarchage à domicile.
La vente est donc ferme et définitive dès que le bon de commande est signé, un acompte versé ou la totalité du prix payée.
Deux exceptions cependant :
- si la commande a été faite avec une demande de crédit "affecté" (lié) à cet achat, le client bénéficie alors d'un délai de sept jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entraînera l'annulation automatique de la vente et la restitution obligatoire par le vendeur de l’acompte éventuellement versé.
- si l'acheteur a été incité à se rendre sur le stand par un démarcheur venu à son domicile ou qui lui a téléphoné ou qui l'a sollicité par courrier, cette forme de vente est assimilée par les tribunaux à du démarchage à domicile et le délai de rétractation de sept jours prévu en pareil cas s'applique alors
Cordialement
Z
L'achat dans une foire ou un salon ne donne pas droit au délai de rétractation prévu en cas de démarchage à domicile.
La vente est donc ferme et définitive dès que le bon de commande est signé, un acompte versé ou la totalité du prix payée.
Deux exceptions cependant :
- si la commande a été faite avec une demande de crédit "affecté" (lié) à cet achat, le client bénéficie alors d'un délai de sept jours pour renoncer à ce crédit, ce qui entraînera l'annulation automatique de la vente et la restitution obligatoire par le vendeur de l’acompte éventuellement versé.
- si l'acheteur a été incité à se rendre sur le stand par un démarcheur venu à son domicile ou qui lui a téléphoné ou qui l'a sollicité par courrier, cette forme de vente est assimilée par les tribunaux à du démarchage à domicile et le délai de rétractation de sept jours prévu en pareil cas s'applique alors
Cordialement
Z
Merci de m'avoir répondu aussi vite et de façon aussi détaillé. A la lecture des forums, je me doutais quelque peu de la réponse et mon espoir était faible....c'est maintenant limpide.
Pas de drame dans mon cas, mais je comprends d'autant plus d'autres cas que j'ai pu lire de ci de la et on ne peut qu'inciter les consommateurs à la plus grande prudence
Je mettrais un post après l'installation.
Pas de drame dans mon cas, mais je comprends d'autant plus d'autres cas que j'ai pu lire de ci de la et on ne peut qu'inciter les consommateurs à la plus grande prudence
Je mettrais un post après l'installation.
Bonjour,
Avez-vous eu de bons conseils car je suis dans le même cas que vous mais pour l'achat d'un appareil électroménager.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Ourse.
Avez-vous eu de bons conseils car je suis dans le même cas que vous mais pour l'achat d'un appareil électroménager.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Ourse.
Bonjour je viens de tomber sur ce vieux post et j'ai une question a poser
J'ai signe ce jour un bon de commande dans une foire ( bon de commande ferme et définitif) et en rentrant à la maison on c'est rendu compte que ça ne rentrait pas dans le budget
J'ai bien l'impression de l'avoir dans l'os
Le point peut être positif c'est que demain je doit retourner donner l'acompte, a l'heure actuelle je n'ai rien donne
Cela peut il joue en ma faveur pour essaye de faire annulé le bon de commande ...ou pas ?
Merci d'avance
J'ai signe ce jour un bon de commande dans une foire ( bon de commande ferme et définitif) et en rentrant à la maison on c'est rendu compte que ça ne rentrait pas dans le budget
J'ai bien l'impression de l'avoir dans l'os
Le point peut être positif c'est que demain je doit retourner donner l'acompte, a l'heure actuelle je n'ai rien donne
Cela peut il joue en ma faveur pour essaye de faire annulé le bon de commande ...ou pas ?
Merci d'avance
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nemrod18
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4 744
16 mars 2013 à 00:29
16 mars 2013 à 00:29
Bonsoir,
Je viens tout juste de répondre à une demande similaire, voici ma réponse :
Y a t-il une date de livraison ?
La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 euros n'a pas été respectée
Vous avez acheté un article d'une valeur supérieure à 500 euros. Dans ce cas, le vendeur est tenu d'indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement. Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette règle s'applique également pour toutes les commandes à distance, quel que soit leur montant.
Avant de signer un bon de commande, exigez une date ferme de livraison. Ne vous contentez pas d'une indication vague, telle que "courant du mois". Si vous décidez de ne pas user de la faculté d'annulation qui vous est offerte par la loi, essayez de négocier un compromis avec le vendeur (diminution de prix, cadeau...).
Madame, Monsieur,
Le (date de votre commande), j'ai passé commande dans votre magasin de (indiquez la marchandise commandée). Le bon de commande ci-joint (joignez-en la photocopie) indique que la livraison devait avoir lieu le (date de livraison inscrite sur le bon de commande).
Nous sommes aujourd'hui le (date), et je n'ai toujours pas été livré(e).
La date de livraison prévue étant dépassée de plus de sept jours, je vous fais part de ma décision de dénoncer le contrat cité en référence, conformément à l'article L. 114-1 du Code de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais la somme de (...) euros que je vous ai versée lors de la commande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Je viens tout juste de répondre à une demande similaire, voici ma réponse :
Y a t-il une date de livraison ?
La date de livraison prévue pour un objet coûtant plus de 500 euros n'a pas été respectée
Vous avez acheté un article d'une valeur supérieure à 500 euros. Dans ce cas, le vendeur est tenu d'indiquer la date de livraison sur le bon de commande et de la respecter impérativement. Dès que cette date est dépassée de plus de sept jours, vous avez soixante jours ouvrés pour dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette règle s'applique également pour toutes les commandes à distance, quel que soit leur montant.
Avant de signer un bon de commande, exigez une date ferme de livraison. Ne vous contentez pas d'une indication vague, telle que "courant du mois". Si vous décidez de ne pas user de la faculté d'annulation qui vous est offerte par la loi, essayez de négocier un compromis avec le vendeur (diminution de prix, cadeau...).
Madame, Monsieur,
Le (date de votre commande), j'ai passé commande dans votre magasin de (indiquez la marchandise commandée). Le bon de commande ci-joint (joignez-en la photocopie) indique que la livraison devait avoir lieu le (date de livraison inscrite sur le bon de commande).
Nous sommes aujourd'hui le (date), et je n'ai toujours pas été livré(e).
La date de livraison prévue étant dépassée de plus de sept jours, je vous fais part de ma décision de dénoncer le contrat cité en référence, conformément à l'article L. 114-1 du Code de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais la somme de (...) euros que je vous ai versée lors de la commande.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...