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1 réponse
Vous confondez compromis de vente et acte authentique. La vente a lieu dès la signature du compromis de vente et le transfert de propriété pour la jouissance effective de l'acquéreur se fait le jour de la signature de l'acte authentique. Vous risquez des pénalités, si vous différez la signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2009 à 16:10