A voir également:
- Retard signature d'un compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- J'ai signé un compromis de vente mais je regrette - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
Vous confondez compromis de vente et acte authentique. La vente a lieu dès la signature du compromis de vente et le transfert de propriété pour la jouissance effective de l'acquéreur se fait le jour de la signature de l'acte authentique. Vous risquez des pénalités, si vous différez la signature de l'acte authentique.
DUDU60
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...