Delai d' appel d'un jugement

bernard 26
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- 2 mai 2009 à 08:38
bernard 26
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- 2 mai 2009 à 08:44
Bonjour,
Suite à un jugement aux affaires famlliales , y-a-t-il un delai pour faire appel de ce jugement

2 réponses

bernard 26
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2 mai 2009 à 08:44
le delai est donc assez court , Merci
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07051969
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2 mai 2009 à 08:40
oui vous avez 15jours je croix! john
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