Delai d' appel d'un jugement ... Signaler bernard 26 - Dernière réponse le 2 mai 2009 2 réponses Bonjour, Suite à un jugement aux affaires famlliales , y-a-t-il un delai pour faire appel de ce jugement 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler bernard 26 Auteur le delai est donc assez court , Merci Réponse 2 / 2 ... Signaler 07051969 oui vous avez 15jours je croix! john Discussions similaires Appel-RO signification fabienne.htl Appel justice des affaire familiales Prune-44850 Prix d'un appel local ? Vesper-and-i Allocation de soutien familial sans jugement duchesse05 Communication enfant parent séparé Lilas4 Sujet Précédent Sujet Suivant