Delai d' appel d'un jugement
bernard 26
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bernard 26 Messages postés 158 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à un jugement aux affaires famlliales , y-a-t-il un delai pour faire appel de ce jugement
Suite à un jugement aux affaires famlliales , y-a-t-il un delai pour faire appel de ce jugement