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Delai d' appel d'un jugement

bernard 26 Messages postés 134 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 2 mai 2009 à 08:38
bernard 26 Messages postés 134 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 2 mai 2009 à 08:44
Bonjour,
Suite à un jugement aux affaires famlliales , y-a-t-il un delai pour faire appel de ce jugement

2 réponses

Réponse 1 / 2
bernard 26 Messages postés 134 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 1
2 mai 2009 à 08:44
le delai est donc assez court , Merci
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Réponse 2 / 2
07051969 Messages postés 76 Date d'inscription vendredi 1 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2010 21
2 mai 2009 à 08:40
oui vous avez 15jours je croix! john
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