Delai d' appel d'un jugement
bernard 26
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bernard 26 Messages postés 134 Date d'inscription samedi 24 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2016 - 2 mai 2009 à 08:44
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bernard 26
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le delai est donc assez court , Merci
07051969
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2 mai 2009 à 08:40
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oui vous avez 15jours je croix! john
La législation juridique et financière évolue en permanence...