Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai d' appel d'un jugement

bernard 26
Messages postés
133
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2016
 - 2 mai 2009 à 08:38
bernard 26
Messages postés
133
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2016
 - 2 mai 2009 à 08:44
Bonjour,
Suite à un jugement aux affaires famlliales , y-a-t-il un delai pour faire appel de ce jugement

2 réponses

Réponse 1 / 2
bernard 26
Messages postés
133
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2016
 1
2 mai 2009 à 08:44
le delai est donc assez court , Merci
1
Réponse 2 / 2
07051969
Messages postés
76
Date d'inscription
vendredi 1 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2010
 22
2 mai 2009 à 08:40
oui vous avez 15jours je croix! john
0