Parcellement d'un terrain
gardian
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GERDAN -
GERDAN -
Bonjour,
Ma femme et son frere possede un terrain qui était constructible à 4000M2.Nous voulions le partager en 2 ou 3 pour le vendre mais une nouvelle loi de 2007 nous oblige à le vendre uniquement pour faire un lotissement or notre municipalité ne veut pas de lotissement à cet endroit là car les municipalitées successives n'ont pas creer d'assainissement. Comment faire pour vendre ou partager ce terrain ?
Merci
Ma femme et son frere possede un terrain qui était constructible à 4000M2.Nous voulions le partager en 2 ou 3 pour le vendre mais une nouvelle loi de 2007 nous oblige à le vendre uniquement pour faire un lotissement or notre municipalité ne veut pas de lotissement à cet endroit là car les municipalitées successives n'ont pas creer d'assainissement. Comment faire pour vendre ou partager ce terrain ?
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1 réponse
Il n'y a que la municipalité du lieu où se trouve le terrain qui pourra vous répondre. il vous faire une demande de certificat d'urbanisme dans laquelle vous mentionnez votre projet. L'assainissement, cela peut être une station d'épuration ou des fosses sceptiques. Déjà, vous pouvez vous procurer auprès de la mairie des dispositions applicables à la zone.
La législation juridique et financière évolue en permanence...