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Igor1
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29 avril 2009 à 23:08
29 avril 2009 à 23:08
Bonjour,
un bail même oral est parfaitement valable aux yeux de la loi et la loi du 06/07/1989 s'applique parfaitement, alors un bail mal rempli (le votre, je pense), celui du bailleur peut être très bien rempli, alors ... aucune chance de voir votre préavis réduit pour cela. Le préavis reste donc de 3 mois et non 2 mois et ce préavis commence à la date de signature de l'accusé réception de la LRAR.
un bail même oral est parfaitement valable aux yeux de la loi et la loi du 06/07/1989 s'applique parfaitement, alors un bail mal rempli (le votre, je pense), celui du bailleur peut être très bien rempli, alors ... aucune chance de voir votre préavis réduit pour cela. Le préavis reste donc de 3 mois et non 2 mois et ce préavis commence à la date de signature de l'accusé réception de la LRAR.
30 avril 2009 à 21:28
Merci a vous et bon Week end du er Mai