Vente d'un logement en cour d'occupation

Christophe - 29 avril 2009 à 22:16
 Christophe - 30 avril 2009 à 21:29
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er janvier 2009, le contrat de location est un bail de trois ans soumis aux dispositions de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

Ma propriétaire viens de m'informer par un message sur mon téléphone qu'elle mettais son appartement en vente et souhaitait donc me le proposer en premier.
Elle me demande également de lui fourni un jeu de clé afin de le donner à une agence immobilière pour des visites.

J'ai donc deux questions a vous posez :

1 - Si l'appartement est vendu avant la fin de mon bail (il se fini le 31 décembre 2011) devrais-je quitter les lieux alors même que mon contrat de location ne sera pas fini ? Ou bien le nouveau propriétaire serat-il obligé de poursuivre le contrat de location jusqu'à la date de fin du bail ?

2 - Ma propriétaire et/ou une agence immobilière a-t-elle le droit de visiter mon logement sans ma présence ? Ou bien puis-je exiger que moi ou une personne mandaté par moi soit présente pour la visite du logement ?

Merci par avance de vos réponses, et serait-il possible de me communiquer les référence des articles juridiques correspond a mes droits afin de pouvoir les communiquer a ma propriétaire.

3 réponses

Igor1
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29 avril 2009 à 23:59
Bonsoir,
Question 1, vous avez signé un bail de 3 ans, le bail continuera au moins durant cette période dans les mêmes conditions et avec un nouveau bailleur( si le logement se vend)
Question 2 vous n'êtes absolument pas obligé de fournir les clés à quiconque. Vous êtes seulement tenu de laisser visiter le logement 2 heures par jour ouvrable du lundi au samedi et pas les jours fériés. Vous pouvez parfaitement être présent lors des visites et demander à l'agence de vous prévenir à l'avance pour les rendez-vous.

référence: Loi du 06/07/1989 régissant les logements loués vides.
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Marie S
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30 avril 2009 à 11:16
Question 1 : Vous pouvez aller jusqu'à la fin de votre bail et si vous n'êtes pas acquéreurs vous êtes déchus de tout droit d'occupation à l'échéance de 3 ans.
Vous êtes libres aussi, si vous trouvez un autre logement sur les entrefaites, de partir quand vous le voulez et vous n'avez pas de préavis à donner en retour.

Question 2 : Vous n'êtes effectivement pas tenus de laisser vos clés à la propriétaire ou à l'agence pour les visites, mais si vous travaillez c'est plus pratique et ainsi vous n'aurez pas à subir les visites, les visites se font sous l'entière responsabilité du bailleur.
Sinon vous serez obligés de vous tenir à disposition deux heures par jour chaque jour ouvrable, donc choisissez.
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Merci a vous deux de vos réponses rapide, me voila soulager de ne pas devoir re-déménager de suite !
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