VOITURE INCONNUE SUR VOIE PRIVEE Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
UN VEHICULE DE TOURISME STATIONNE DEPUIS PLUS DE 3 MOIS SUR UN PARKING LOCATIF D'UNE VOIRIE PRIVEE SANS SYNDIC.LA GENDARMERIE A LAISSE PLUSIEURS MESSAGES SUR LE REPONDEUR DU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, HELAS RESTES SANS REPONSE ET M'INFORME QU'IL N'Y A AUCUN RECOUR POUR LA FAIRE ENLEVER.JE NE PEUX PAS OBTENIR LE NOM DE CE PROPRIETAIRE.AVEZ VOUS UNE REPONSE A CE PROBLEME?

dfranck2052 · Accepted Answer

Bonjour,
Nous avons régulièrement le même pb sur le paking de notre co-propriété, ouvert a la circulation ( pas fermé par une barrière ou autre..)

Comme dit Marie S. :

EXTRAIT DE 
http://www.senat.fr/territoires/ 

A - Si le véhicule se trouve sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique

Parmi les cas d'infractions prévues par le code de la route et justifiant le recours à la procédure de mise en fourrière, figure le stationnement abusif, visé à l'article L. 417-1 dudit code.

A la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, les véhicules concernés peuvent être « mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. »


B - Dans les lieux, publics ou privés, où ne s'applique pas le code de la route

 « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », en application de l'article L. 325-12 du code de la route :

Les véhicules laissés sans droit dans des lieux peuvent faire aussi l'objet d'une mise en fourrière (il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil).

Le "maître des lieux" (à savoir le propriétaire, le copropriétaire, le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier) doit mettre en demeure, s'il le connaît, le propriétaire du véhicule concerné de retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de l'avis de réception avant de demander l'enlèvement de ce véhicule à l'officier de police judiciaire territorialement compétent


Procedure a faire en accord avec la gendarmerie :
Je ne sais pas trop comment la copro procède, mais normalement : 
- elle envoie un courrier a la gendarmerie, demandant de procèder à l'enlèvement du véhicule, suivant l'article L325-12 du code de la route, en joingnant une lettre avec AR affranchie qu'il puissent adresser au propriétaire
(Il peuvent pas vous communiquer des infos sur proprio, faut macher le boulot & économie de l'administration)
- Se renseigner auprès de la gendarmerie de l'envoi et réception du recommandé au propriétaire
- 7 jours après avoir eu confirmation de la réception du recommandé par le propriétaire : 
les appeller pour les informer que le véhicule est toujours présent et que vous souhaitez toujours qu'il parte
(normalement ca suffit.. il demanderont peut être un petit courrier)

Avec les infos ci-dessus, prévenez les autorités ( maire ou plutot gendarmerie, gradé de préférence) que vous allez écrire au procureur et si ils ne font rien, faite-le :
en expliquant les procédure que vous avez effectués et de la non-prise en compte des autorités locales.
vous devriez soit booster les gendarmes soit après la lettre recevoir une réponse rapidement et officiel qui devrait faire bouger les choses !
Si toujours rien, portez plainte ( Gendarme et Policier ne peuvnt pas refuser de prendre votre plainte )
et écriver au procureur avec la copie de votre plainte.

Avec ca, elle devrait être enlevée!!

P.S : concernnt le fait de la déplacée sur la voie publique, je vous le déconseille 
        ( et encore moins d'y foutre le feu !!), car vu les démarches que vous avez effectué auprès des autorités,
        si le propriétaire revient et qu'il porte plainte pour dommages causé a son véhicule, vous seriez le 
        premier vers qui les gendarme se tourneront ( là il seront plus rapide..) 
        en bref, ne faites pas justices vous-même, cela peut se retourner contre-vous

Marie S · Answer

Là ce n'est pas un problème d'immobilier...

Marie S · Answer

Effectivement ils ne peuvent pas intervenir sur une voie privée appartenant à une copropriété, mais la mairie devrait pouvoir faire quelque chose dans la mesure où ce n'est pas une voiture volée, les flics peuvent quand même se renseigner sur l'identité du propriétaire de la voiture, il y a une plaque ?

http://www.senat.fr/territoires/

Marie S · Answer

Ne pas crier, merci, écrire en majuscule équivaut à hurler.

Dans le cas présent, c'est une mauvaise volonté évidente des services publics, je ne sais pas si un passage devant le tribunal administratif aurait un quelconque effet sur votre municipalité, mais devant de autorités qui ne veulent rien savoir, que faire ?

Marie S · Answer

Oui, mais il ne faut pas continuer à écrire comme ça...

titeuf · Answer

Mettez y le feu à cette voiture !!!

Marie S · Answer

De toutes façons elle finira désossée.

Marie S · Answer

Oui, en la mettant sur la voie publique ça concernerait enfin la gendarmerie, je souscris à cette idée.

Marie S · Answer

En attendant, il n'est pas le seul à faire ça, les gens déménagent en laissant leur vieille voiture sur le parking d'immeuble, en attendant quand on a déjà peu de place pour se garer c'est ennuyeux.
Ils laissent aussi leurs chats, lors du déménagement...

VOITURE INCONNUE SUR VOIE PRIVEE

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