Compromis de vente (la femme ne signe pas)
Aliyaa_95
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 avril 2009 à 20:30
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 28 avril 2009 à 20:30
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Marie S
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16 juillet 2009
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28 avril 2009 à 19:40
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Là, malheureusement, faute de concertation entre les époux vendeurs, vous n'avez pas beaucoup de recours si la vente n'a pas lieu, et sans documents en votre possession il vaudrait mieux renoncer.
lbigaret
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28 avril 2009 à 19:41
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Vous avez raison, pour l'instant rien n'est signé et vous ne pouvez rien faire sinon faire un courrier à l'agence pour leur signifier que si vous n'obtenez pas par retour votre exemplaire signé en original vous mettez fin à l'achat. Compte tenu du contexte actuel cela peut faire réfléchir l'épouse...
Aliyaa_95
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28 avril 2009
28 avril 2009 à 19:45
28 avril 2009 à 19:45
Merci pour vos réponses.
Si j'obtiens un des 2 exemplaires du compromis avec ma signature plus celle du mari, pourrais-je avoir des dommages et intérets?
Si j'obtiens un des 2 exemplaires du compromis avec ma signature plus celle du mari, pourrais-je avoir des dommages et intérets?
Marie S
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28 avril 2009 à 19:48
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question anodine :
avez-vous versé les 10% ?
autre question anodine :
sont-ils mariés sous le régime de la communauté, ou propriétaire à 50% (par exemple) du bien ?
remarque gratuite et machiste (à prendre au second degré mesdames) :
François 1er avait bien raison !
avez-vous versé les 10% ?
autre question anodine :
sont-ils mariés sous le régime de la communauté, ou propriétaire à 50% (par exemple) du bien ?
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François 1er avait bien raison !
Pas si anodine que ça...Non je n'ai rien versé, on avait convenu que la signature chez le notaire se ferait rapidement (vu que je paye en comptant).
Et par rapport à la 2éme question, aucune idée.
Mais admettons que c'est l'agent immobilier qui possède le compromis et que moi j'en récupére un exemplaire, quelles solutions? je ne peux absolument rien faire?
Et par rapport à la 2éme question, aucune idée.
Mais admettons que c'est l'agent immobilier qui possède le compromis et que moi j'en récupére un exemplaire, quelles solutions? je ne peux absolument rien faire?
lbigaret
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Aliyaa_95
28 avril 2009 à 20:30
28 avril 2009 à 20:30
même si vous récupérez un compromis signé uniquement par Monsieur vous ne pourrez rien en faire.......si la signature de Madame est indispensable.
lbigaret
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28 avril 2009 à 20:27
28 avril 2009 à 20:27
Il faut oser espérer que l'agence n'a pas versé le chèque au séquestre si le compromis n'est pas signé !
Si Madame est conviée à la signature on va là aussi supposer que cette signature est indispensable pour la concrétisation du compromis....non ?
Si Madame est conviée à la signature on va là aussi supposer que cette signature est indispensable pour la concrétisation du compromis....non ?