Non respect des plans pour une construction VEFA
jess221182
-
18 janv. 2016 à 10:43
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 18 janv. 2016 à 10:55
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 18 janv. 2016 à 10:55
A voir également:
- Non respect des plans pour une construction VEFA
- Indice construction 2023 - - Location
- Non respect interdiction d'entrer en contact forum ✓ - Forum Justice
- Interdiction d entrer en contact non respecté - Forum Justice
- Modèle lettre manque de respect envers un supérieur hiérarchique - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
1 réponse
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 324
18 janv. 2016 à 10:55
18 janv. 2016 à 10:55
bonjour
Pour des raisons techniques le promoteur peut modifier les plans sans que vous puissiez vous y opposer .
le pourcentage Généralement admis de 5% de différence s'applique sur la
surface totale de l'appartement validée lors de la signature chez le notaire .
cela m'étonnerait que les modifications sur la gaine ampute la surface du logement de plus de 5% par rapport à la surface initialement prévue.
Pour des raisons techniques le promoteur peut modifier les plans sans que vous puissiez vous y opposer .
le pourcentage Généralement admis de 5% de différence s'applique sur la
surface totale de l'appartement validée lors de la signature chez le notaire .
cela m'étonnerait que les modifications sur la gaine ampute la surface du logement de plus de 5% par rapport à la surface initialement prévue.