donnation à à une personne qui n'est pas de l

Question

Bonjour,
je vis maritalement avec mon ami depuis de nombreuses années mais nous ne sommes ni pacsés ni mariés.j'ai 56 ans et mon compagnon 68. il a 2 enfants d'un premier mariage.
il est propriétaire de 3 maisons dont 2 à l'étranger. il a également une assurance-vie dont les bénéficiaires sont ses enfants.
Actuellement il est hospitalisé car il a un cancer avancé.
il désire faire quelquechose pour moi. Que peut-il faire?
merci de me répondre
marie

Jondalia · Answer

Bonjour,

Il peut juste faire un testament dans lequel il vous lègue qq chose. Vu l'état de santé de votre ami, il faut faire un testament authentique, c'est à dire fait par notaire.
Cependant il faut savoir que comme vous n'avez aucun lien de parenté, l'administration fiscale vous en prendra 60 %...
Pour l'avenir, conseillez à vos proche de se marier ou au moins de se pacseer... ca résout beaucoup de problèmes financiers.
Cordialement

Jondalia · Answer

Re-bonjour,

Si vous aviez été pacsé, vous auriez eu un lien de parenté avec votre ami, et par conséquent l'administration fiscale ne vous aurait pas taxé à 60 %. Vous auriez eu droit au même abattement qu'entre époux, c'est à dire une exonération totale de droits de succession (hors frais d'acte dus au notaire) ; à condition toutefois d'avoir également fait un testament car les partenaires d'un pacs ne sont pas considérés automatiquement comme des héritiers l'un de l'autre.
Codialement

Donnation à à une personne qui n'est pas de l

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