Expulsion
bingba
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j' ai envoyer il y a deja 3 semaine un ar ,à un personne à qui j'ai preter mon appart contre des travaux et qui ne veut plus partir,et je n'ai toujours pas de recepisée
que dois faire maintenat
help me
j' ai envoyer il y a deja 3 semaine un ar ,à un personne à qui j'ai preter mon appart contre des travaux et qui ne veut plus partir,et je n'ai toujours pas de recepisée
que dois faire maintenat
help me
1 réponse
Cette personne peut se considérer comme locataire sans bail, et peut prouver qu'elle a fait des travaux en échange du loyer (il y a un écrit ou non ?)
Maintenant pour la faire partir, il va vous falloir faire une procédure d'expulsion si elle ne paie plus aucun loyer ni travaux en échange du loyer.
Finalement cette opération va vous couter plus qu'elle ne vous aura rapporté.
Maintenant pour la faire partir, il va vous falloir faire une procédure d'expulsion si elle ne paie plus aucun loyer ni travaux en échange du loyer.
Finalement cette opération va vous couter plus qu'elle ne vous aura rapporté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...