Expulsion
bingba
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 avril 2009 à 17:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 26 avril 2009 à 17:24
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Marie S
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26 avril 2009 à 17:24
26 avril 2009 à 17:24
Cette personne peut se considérer comme locataire sans bail, et peut prouver qu'elle a fait des travaux en échange du loyer (il y a un écrit ou non ?)
Maintenant pour la faire partir, il va vous falloir faire une procédure d'expulsion si elle ne paie plus aucun loyer ni travaux en échange du loyer.
Finalement cette opération va vous couter plus qu'elle ne vous aura rapporté.
Maintenant pour la faire partir, il va vous falloir faire une procédure d'expulsion si elle ne paie plus aucun loyer ni travaux en échange du loyer.
Finalement cette opération va vous couter plus qu'elle ne vous aura rapporté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...