succession

Question

Bonjour, suite au décés de mon père, il a fait établir un testament dans lequel il précise qu'il lègue une parcelle a une de mes soeurs et le reste des biens sont a partager en sept.
A quel moment ma soeur est légalement propriètaire de cette parcelle?
Peut elle signer chez le notire , un acte de propriéter avant la cloture de la succession, sachant qu'aucun bien ,'a été encore vendus?
Je vous remercie par avance pour vos réponse.
Cordiallement, tatoune.

mediatek · Answer

Il suffit à votre soeur d'accepter la succession (articles 768 et suivants du code civil). Cette acceptation aura un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, cela signifie qu'elle sera réputée proprietaire au jour de l'ouverture de la succession.

Elle peut se rendre chez le notaire pour cela à tout moment, rien n'exige que la totalité du patrimoine soit liquidé (vendu) pour qu'elle accepte cette disposition testamentaire.

Bonne continuation

mediatek · Answer

En désignant "la parcelle", il désigne le terrain. Si il avait voulu comprendre les biens accessoires, il les auraient mentionné. A defaut d'etre mentionnés, tout ce qui se trouve sur cette parcelle rentre dans la partie des biens mobiliers à partager.

Cordialement,

Succession

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