Succession
tatoune
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Bonjour, suite au décés de mon père, il a fait établir un testament dans lequel il précise qu'il lègue une parcelle a une de mes soeurs et le reste des biens sont a partager en sept.
A quel moment ma soeur est légalement propriètaire de cette parcelle?
Peut elle signer chez le notire , un acte de propriéter avant la cloture de la succession, sachant qu'aucun bien ,'a été encore vendus?
Je vous remercie par avance pour vos réponse.
Cordiallement, tatoune.
A quel moment ma soeur est légalement propriètaire de cette parcelle?
Peut elle signer chez le notire , un acte de propriéter avant la cloture de la succession, sachant qu'aucun bien ,'a été encore vendus?
Je vous remercie par avance pour vos réponse.
Cordiallement, tatoune.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Il suffit à votre soeur d'accepter la succession (articles 768 et suivants du code civil). Cette acceptation aura un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession, cela signifie qu'elle sera réputée proprietaire au jour de l'ouverture de la succession.
Elle peut se rendre chez le notaire pour cela à tout moment, rien n'exige que la totalité du patrimoine soit liquidé (vendu) pour qu'elle accepte cette disposition testamentaire.
Bonne continuation
Elle peut se rendre chez le notaire pour cela à tout moment, rien n'exige que la totalité du patrimoine soit liquidé (vendu) pour qu'elle accepte cette disposition testamentaire.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour tout ce qu'i y a sur cette parcelle : tracteur, chenillard, outillage et autres, comment sa ce passe puisqu'il été préciser sur le testament que tout les autres bien devait être partager en 7?
Merci pour tout, bonne soirée, Tatoune.
Cordialement