Pret argent à mon fils pour achat immob
Résolu
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6 réponses
C'est un petit peu plus compliqué que ça... Mais pas forcément besoin d'un notaire!
S'il s'agit d'une donation (j'ai bien compris que ce n'était pas le cas mais je place le contexte), aucune démarche particulière n'est nécessaire. Votre fils devra le déclarer aux services fiscaux mais tant que cette somme reste sous le plafond légal (actuellement 156 359 € par période flottante de 6 ans pour un don parent-enfant), il sera exonéré de prélèvements sur cette somme.
S'il ne s'agit pas d'une donation mais d'un prêt, la situation est un petit peu plus compliquée. Tout d'abord (pour information) le prêt à but lucratif est réservé aux organismes agréés (banques, entreprises de crédit etc.), un particulier ne peut donc pas prêter de l'argent et appliquer les taux d'intérêt qu'il souhaite. La loi autorise toutefois l'application d'intérêt annuels avec un maximum fixé annuellement (typiquement 1,5%). Fin de la parenthèse.
Dans le cas plus général d'un prêt "simple" (sans intérêt) d'argent de particulier à particulier, vous devez déclarer sur l'imprimé spécial n° 2062 tout prêt accordé ou reçu excédant 760 €.
Dans votre cas l'enregistrement de la transaction par les services fiscaux est donc indispensable. Attention aux conséquences: le document fait acte de reconnaissance de dette, ce qui oblige donc votre fils à vous rembourser. Vous ne pourrez pas lui faire "cadeau" de cette somme! Elle vous sera dû quoi qu'il arrive. Bien sûr vous serez libre plus tard de lui faire une donation de cette somme, qu'il vous remboursera pour "effacer" la dette. Mais dans le cas d'un décès prématuré par exemple, cette somme ne lui sera pas acquise, elle sera portée à la succession. Petite subtilité à garder en tête.
L'autre possibilité que vous avez, c'est de ne pas lui faire ce prêt (au sens légal du prêt), et à la place de devenir partiellement propriétaire du bien immobilier dont vous parlez. Ce n'est donc pas à votre fils que vous versez la somme de 50000 euros, vous l'utilisez pour vous porter acquéreur partiel. Et pour pourrez ensuite lui revendre vos parts à un prix négocié ultérieurement. L'avantage: c'est encore mieux qu'une reconnaissance de dette de votre point de vue. Vous êtes propriétaire (partiellement) et donc libre de vendre pour récupérer votre argent à tout moment. Vous pourrez là encore lui faire cadeau de cette somme si vous le souhaitez.
En résumé: n'allez surtout pas voir un notaire pour ça, vous perdriez de l'argent pour rien. Si vous choisissez l'option "participation au bien immobilier", vous serez inscrite sur l'acte de propriété, ça ne change presque rien. Si vous choisissez le prêt "classique", n'oubliez pas la déclaration (elle est obligatoire et si elle n'est pas faite le transfert d'argent sera considéré comme une donation).
S'il s'agit d'une donation (j'ai bien compris que ce n'était pas le cas mais je place le contexte), aucune démarche particulière n'est nécessaire. Votre fils devra le déclarer aux services fiscaux mais tant que cette somme reste sous le plafond légal (actuellement 156 359 € par période flottante de 6 ans pour un don parent-enfant), il sera exonéré de prélèvements sur cette somme.
S'il ne s'agit pas d'une donation mais d'un prêt, la situation est un petit peu plus compliquée. Tout d'abord (pour information) le prêt à but lucratif est réservé aux organismes agréés (banques, entreprises de crédit etc.), un particulier ne peut donc pas prêter de l'argent et appliquer les taux d'intérêt qu'il souhaite. La loi autorise toutefois l'application d'intérêt annuels avec un maximum fixé annuellement (typiquement 1,5%). Fin de la parenthèse.
Dans le cas plus général d'un prêt "simple" (sans intérêt) d'argent de particulier à particulier, vous devez déclarer sur l'imprimé spécial n° 2062 tout prêt accordé ou reçu excédant 760 €.
Dans votre cas l'enregistrement de la transaction par les services fiscaux est donc indispensable. Attention aux conséquences: le document fait acte de reconnaissance de dette, ce qui oblige donc votre fils à vous rembourser. Vous ne pourrez pas lui faire "cadeau" de cette somme! Elle vous sera dû quoi qu'il arrive. Bien sûr vous serez libre plus tard de lui faire une donation de cette somme, qu'il vous remboursera pour "effacer" la dette. Mais dans le cas d'un décès prématuré par exemple, cette somme ne lui sera pas acquise, elle sera portée à la succession. Petite subtilité à garder en tête.
L'autre possibilité que vous avez, c'est de ne pas lui faire ce prêt (au sens légal du prêt), et à la place de devenir partiellement propriétaire du bien immobilier dont vous parlez. Ce n'est donc pas à votre fils que vous versez la somme de 50000 euros, vous l'utilisez pour vous porter acquéreur partiel. Et pour pourrez ensuite lui revendre vos parts à un prix négocié ultérieurement. L'avantage: c'est encore mieux qu'une reconnaissance de dette de votre point de vue. Vous êtes propriétaire (partiellement) et donc libre de vendre pour récupérer votre argent à tout moment. Vous pourrez là encore lui faire cadeau de cette somme si vous le souhaitez.
En résumé: n'allez surtout pas voir un notaire pour ça, vous perdriez de l'argent pour rien. Si vous choisissez l'option "participation au bien immobilier", vous serez inscrite sur l'acte de propriété, ça ne change presque rien. Si vous choisissez le prêt "classique", n'oubliez pas la déclaration (elle est obligatoire et si elle n'est pas faite le transfert d'argent sera considéré comme une donation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2010 à 18:28
13 mars 2019 à 20:53
Je voie que vous vous y connaissez bien en fiscaliter.
J'aimerais paussez une petite question à mon tour.
je souhaiterais investir dans l'immo mais sans cdi les banques ne me suive pas alors j'ai desider de me faire aider du cdi de ma mère. mais qu'elle est la meilleure solutions en sachant que j'ai un frère et il y a le problème de la succession devons nous passée par une sci ?
Qu'elle sont les avantages et inconvénients ?
Si le bien a une valeur en dessous de 100000 euro peut t'elle me faire une donation sans impactée mes part lors de la successions ?
Puis je faire un pret avec elle en copropriétaire ?
Y a t'il une autre solutions ?
Cordialement
Savoy adrien
Telephone : 0602364522