Division terrain non bati en plusieurs lots

sony - 26 avril 2009 à 14:15
PoRtaSoniX Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 22 juin 2013 à 14:10
Bonjour,
Mon grand-père a fait l'achat d'un terrain en 1976 avec sa femme. Il divorce en 1982. Suite à son décès en 2004, il a donc pour héritier ses 3 petits enfants (sa fille unique ayant décédé en 2001). Son ex-femme n'a pas d'enfants.
Nous devons donc partager ce terrain en 4 lots (3 lots pour les héritiers + 1 lots pour son ex-femme).
Doit-on necessairement effectuer un permis de lotir pour effectuer la division de ce terrain non bati ?
Cordialement,
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3 réponses

Re-bonjour,
Apparemment le permis était obligatoire dans votre cas... C'est à cause de cette nouvelle loi que vous devez déposer un permis à la mairie... par contre il n'y a pas de loi spécifique aux partages, les lois sont plus générales et touchent tous les cas, c'est pour cela que le cas du partage de terrain par des co-indivisaires entre dans le cadre plus général des divisions de terrrain (la nouvelle loi).
Cordialement
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Merci pour votre réponse. Je vous tiendrais au courant de la suite lorsque j'aurai déposé ma demande de permis de lotir.
Cordialement,
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Jondalia Messages postés 84 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 41
27 avril 2009 à 14:15
Bonjour,

La réponse pourra vous être donnée très facilement par le géomètre que vous devrez obligatoirement faire venir pour partager le terrain...
Cependant, je ne crois pas qu'un permis de lotir soit nécessaire puisque cette division est issue d'un partage, et qu'il n'y aura pas forcément construction sur ces terrains... (le permis n'est obligatoire que si vous faites construire sur 2 terrains ou plus)
Cordialement
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Bonjour,
Le géomètre a quand même établit une demande de permis de lotir que je dois remettre moi-même à la mairie (non remis à ce jour pour cause de grève). Il me parle d'une nouvelle loi en vigueur même si c'est dans le cadre d'un partage. Sauriez-vous s'il existe un texte de loi qui parlerai de partage dans le cadre de succession (procédure, etc...) ?
Cordialement
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PoRtaSoniX Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014
22 juin 2013 à 14:10
Bonjour,

Sony > Nous sommes confrontés au même problème, avez-vous trouvé un texte de loi qui réglemente le partage dans le cadre d'une succession ? Comment la situation a-t-elle évoluée pour vous ?

Le message datant de 2009, j'ai peu de chance d'obtenir une réponse...

Merci d'avance pour votre réponse.
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