Division terrain non bati en plusieurs lots
sony
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26 avril 2009 à 14:15
PoRtaSoniX Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 22 juin 2013 à 14:10
PoRtaSoniX Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 22 juin 2013 à 14:10
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3 réponses
Re-bonjour,
Apparemment le permis était obligatoire dans votre cas... C'est à cause de cette nouvelle loi que vous devez déposer un permis à la mairie... par contre il n'y a pas de loi spécifique aux partages, les lois sont plus générales et touchent tous les cas, c'est pour cela que le cas du partage de terrain par des co-indivisaires entre dans le cadre plus général des divisions de terrrain (la nouvelle loi).
Cordialement
Apparemment le permis était obligatoire dans votre cas... C'est à cause de cette nouvelle loi que vous devez déposer un permis à la mairie... par contre il n'y a pas de loi spécifique aux partages, les lois sont plus générales et touchent tous les cas, c'est pour cela que le cas du partage de terrain par des co-indivisaires entre dans le cadre plus général des divisions de terrrain (la nouvelle loi).
Cordialement
Jondalia
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27 avril 2009
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27 avril 2009 à 14:15
27 avril 2009 à 14:15
Bonjour,
La réponse pourra vous être donnée très facilement par le géomètre que vous devrez obligatoirement faire venir pour partager le terrain...
Cependant, je ne crois pas qu'un permis de lotir soit nécessaire puisque cette division est issue d'un partage, et qu'il n'y aura pas forcément construction sur ces terrains... (le permis n'est obligatoire que si vous faites construire sur 2 terrains ou plus)
Cordialement
La réponse pourra vous être donnée très facilement par le géomètre que vous devrez obligatoirement faire venir pour partager le terrain...
Cependant, je ne crois pas qu'un permis de lotir soit nécessaire puisque cette division est issue d'un partage, et qu'il n'y aura pas forcément construction sur ces terrains... (le permis n'est obligatoire que si vous faites construire sur 2 terrains ou plus)
Cordialement
Bonjour,
Le géomètre a quand même établit une demande de permis de lotir que je dois remettre moi-même à la mairie (non remis à ce jour pour cause de grève). Il me parle d'une nouvelle loi en vigueur même si c'est dans le cadre d'un partage. Sauriez-vous s'il existe un texte de loi qui parlerai de partage dans le cadre de succession (procédure, etc...) ?
Cordialement
Le géomètre a quand même établit une demande de permis de lotir que je dois remettre moi-même à la mairie (non remis à ce jour pour cause de grève). Il me parle d'une nouvelle loi en vigueur même si c'est dans le cadre d'un partage. Sauriez-vous s'il existe un texte de loi qui parlerai de partage dans le cadre de succession (procédure, etc...) ?
Cordialement
PoRtaSoniX
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11 décembre 2014
22 juin 2013 à 14:10
22 juin 2013 à 14:10
Bonjour,
Sony > Nous sommes confrontés au même problème, avez-vous trouvé un texte de loi qui réglemente le partage dans le cadre d'une succession ? Comment la situation a-t-elle évoluée pour vous ?
Le message datant de 2009, j'ai peu de chance d'obtenir une réponse...
Merci d'avance pour votre réponse.
Sony > Nous sommes confrontés au même problème, avez-vous trouvé un texte de loi qui réglemente le partage dans le cadre d'une succession ? Comment la situation a-t-elle évoluée pour vous ?
Le message datant de 2009, j'ai peu de chance d'obtenir une réponse...
Merci d'avance pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2009 à 00:02
Cordialement,