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2 réponses
Bonjour
Tous détails inutiles
Que dit l'état des lieux en entrée ???
et en sortie ???
Après comparaison LRAR
Nom du locataire......
Adresse.........
Nom du propriétaire.......
Adresse..........
Date, lieu, .........
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le ………….. Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc le remboursement de la somme de ………………….. (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de ……………..
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), en l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
Tous détails inutiles
Que dit l'état des lieux en entrée ???
et en sortie ???
Après comparaison LRAR
Nom du locataire......
Adresse.........
Nom du propriétaire.......
Adresse..........
Date, lieu, .........
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (ou Madame),
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, le ………….. Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que "à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire".
Je vous demande donc le remboursement de la somme de ………………….. (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de (montant) pour l'année (indiquer l'année de référence), soit un montant global de ……………..
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant le tribunal d'instance.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), en l'expression de mes sentiments distingués.
Signature
bonjour : comme c'était un petit sinistre, l'expert de l'assurance ne s'est pas déplacé et on vous a proposé une petite indemnisation, peut-être de 500 ou 600 euros que vous avez reçue, et vous vous en êtes tirée avec un pot de peinture à 10 euros.
Mais l'eau qui s'infiltre dans une dalle, cela met un moment pour s'étendre et sécher. Et vous "interprêtez" que c'est de la vêtusté, ou je ne sais quoi. Vu qu'il y avait eu ce problème, vous auriez dû reprendre contact avec votre assurance. Et d'ailleurs, il aurait fallu attendre un peu plus avant de repeindre pour laisser le temps de sécher. Peindre alors que ce n'est pas sec, c'est à peu près perdre son temps.
Normalement vous auriez dû faire faire le travail par un peintre qui vous aurait certainement conseiller de laisser sécher. Vous avez voulu empocher de l'argent pour un simple bricolage..... voilà le résultat.
Il ne faut pas raisonner : "le logement ne m'appartient pas, je m'en fout", il faut raisonner comme si le logement vous appartenait.
L'assurance a fait une bonne affaire, en vous proposant une petite somme pour un bricolage, si elle avait dû payer le prix demandé par un peintre, cela aurait été beaucoup plus cher.
Mais l'eau qui s'infiltre dans une dalle, cela met un moment pour s'étendre et sécher. Et vous "interprêtez" que c'est de la vêtusté, ou je ne sais quoi. Vu qu'il y avait eu ce problème, vous auriez dû reprendre contact avec votre assurance. Et d'ailleurs, il aurait fallu attendre un peu plus avant de repeindre pour laisser le temps de sécher. Peindre alors que ce n'est pas sec, c'est à peu près perdre son temps.
Normalement vous auriez dû faire faire le travail par un peintre qui vous aurait certainement conseiller de laisser sécher. Vous avez voulu empocher de l'argent pour un simple bricolage..... voilà le résultat.
Il ne faut pas raisonner : "le logement ne m'appartient pas, je m'en fout", il faut raisonner comme si le logement vous appartenait.
L'assurance a fait une bonne affaire, en vous proposant une petite somme pour un bricolage, si elle avait dû payer le prix demandé par un peintre, cela aurait été beaucoup plus cher.
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
L'assurance m'a redonné au fait 250€ et la peinture je ne l'ai pas refaite de suite car l'appartement était assez humide, je me suis dit que ct pas la peine de le refaire de suite.
J'ai refait la peinture 1 an après juste avant ma sortie, et qd nous avions graté il y avait bien 5 couches en dessous!! ms il est vrai que j'aurais du faire un devis et donner à l'assurance...à l'époque qd j'avais demandé conseil à l'agence ils m'ont dit que le travail était juste de me mettre en relation avec le propriétaire et empocher les frais biensure et que maintenant il fallait que je gère moi-même avec le proprio.
Merci de votre réponse!
Je vous remercie de votre réponse.
L'assurance m'a redonné au fait 250€ et la peinture je ne l'ai pas refaite de suite car l'appartement était assez humide, je me suis dit que ct pas la peine de le refaire de suite.
J'ai refait la peinture 1 an après juste avant ma sortie, et qd nous avions graté il y avait bien 5 couches en dessous!! ms il est vrai que j'aurais du faire un devis et donner à l'assurance...à l'époque qd j'avais demandé conseil à l'agence ils m'ont dit que le travail était juste de me mettre en relation avec le propriétaire et empocher les frais biensure et que maintenant il fallait que je gère moi-même avec le proprio.
Merci de votre réponse!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2009 à 09:50
Je vous remercie de votre réponse...
J'ai actuellement fait un dossier envoyé avec ar au propriétaire lui contestant le fait que je dois payer.
L'état des lieux d'entrée dit que la peinture est de bon état et l'état des lieux de sortie n'idique rien sur l'état de la peinture de la cuisine (que j'ai refaite moi-même) ms il indique bien que la peinture de l'entrée et salle de bains était écaillé mais que je n'avais constaté le dégât (que j'ai constaté à l'assurance le jour de ma sortie, j'étais encore assurée, mais apparemment comme j'ai déménagé ce n'est plus à mon assurance de prendre en charge).
Par contre c'est vrai que le délai de 2 mois a bien été dépassé largement!
du coup ces articles me permettent donc de réclamer le dépôt entier qq soit le litige? et les intérêts se calculent comment? quel taux? Je vais voir si je trouve ces articles sur le net.
Je vous remercie de votre aide.
Bonne journée.