Huissier saisit alors que jugement
ben
-
24 avril 2009 à 14:50
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 avril 2009 à 21:14
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 avril 2009 à 21:14
A voir également:
- Huissier saisit alors que jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Modèle lettre garde amiable sans jugement ✓ - Forum garde d'enfants
- Un huissier peut il imposer un montant de remboursement - Forum Banque et Crédit
- Tmba huissier avis - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 544
24 avril 2009 à 19:47
24 avril 2009 à 19:47
Bonsoir ,
Il me parait pour le moins etrange que l'huissier ne respecte pas la decision du tribunal.
Vous devez demander a votre banque un document certifiant que votre compte a fait l'objet d'un blocage de la part de M° ... en date du ...
Vous faites un courrier (LR/AR) au tribunal, en precisant les reefrences du jugement et dans lequel vous narrez votre mesaventure et indiquez que cette intervention d'huissier vous met dans l'impossibilité de respecter la decision rendue par le tribunal en date du ... .
Vous joindrez a cette lettre la copie de l'attestation de la banque et rien ne vous interdit de mettre copie de la lettre a l'huissier.
Tant que votre compte est saisi, vous ne payez plus votre remboursement prevu puisque vous avertissez le tribunal que vous n'etes plus en mesure de ...
Je pense que la situation va se debloquer dans les 48 heures qui suivront la lettre a l'huissier. Vous pourrez alors reprendre les remboursements.
Il me parait pour le moins etrange que l'huissier ne respecte pas la decision du tribunal.
Vous devez demander a votre banque un document certifiant que votre compte a fait l'objet d'un blocage de la part de M° ... en date du ...
Vous faites un courrier (LR/AR) au tribunal, en precisant les reefrences du jugement et dans lequel vous narrez votre mesaventure et indiquez que cette intervention d'huissier vous met dans l'impossibilité de respecter la decision rendue par le tribunal en date du ... .
Vous joindrez a cette lettre la copie de l'attestation de la banque et rien ne vous interdit de mettre copie de la lettre a l'huissier.
Tant que votre compte est saisi, vous ne payez plus votre remboursement prevu puisque vous avertissez le tribunal que vous n'etes plus en mesure de ...
Je pense que la situation va se debloquer dans les 48 heures qui suivront la lettre a l'huissier. Vous pourrez alors reprendre les remboursements.
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 544
24 avril 2009 à 21:14
24 avril 2009 à 21:14
Peut-etre est-ce la reponse a votre probleme. Vous pouvez tout de même faire le courrier en indiquant le pourquoi de votre retard de paiement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2009 à 21:09