Sasia sur 1 compte par huissier

pitchounette - 23 avril 2009 à 19:56
 pitchounette - 24 avril 2009 à 10:19
Bonjour,
Il est dit qu'un huissier peut sur ordonnance, saisir 1 seul compte bancaire,

ma question:
si on a 2 comptes, et que l'huissier a saisi le premier et retenu une somme, peut il saisir le 2 eme compte 6 mois plus tard, si ce dernier devient positif ?

Merci par avance de vos réponses meilleures salutations.

1 réponse

Il le peut, s'il n'a pas été satisfait à la cause de la première saisie.
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pitchounette
24 avril 2009 à 10:19
Merci Danker
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