Question sur la disponibilité
malieva
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Bonjour,voila je suis auxiliaire de puericulture embauché dans une commune,au mois de septembre 2008 j'ai pris 1 année de disponibilité pour convenence personnel,et j'ai egalement un agrement d'assistante maternelle pour la garde de deux enfants. cette année(sept2008/sept2009) je garde a mon domicil2 ptits bouts. j'ai demandé ma reintegration dans une structure petite enfance et ma drh me dis qu elle n'es pas obligé de me redonner un poste maintenant!en a t-elle le droit sachant que j'ai demandé qu une année de dispo merci pour vos réponses
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1 réponse
Madame,
Même si vous sollicitez votre réintégration avant le terme initialement prévu à la période de disponibilité (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, requête n° 248705), la drh est tenue de vous proposer les trois premières vacances dans votre grade. Si vous refusez successivement ces postes, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire (art. 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985).
Dans l'attente de votre réintégration qui doit être "dans un délai raisonnable", vous pouvez demander le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. En effet, une jurisprudence a fait état d'un recours d'un fonctionnaire involontairement privé d'emploi du fait de l'absence de poste, en attente de réintégration (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 requête n°108610).
En conséquence, vous pouvez vous inscrire à l'anpe/assedic et demander à votre employeur l'attestation assedic. La durée totale d'emploi la plus longue incombe à l'employeur pour l'ouverture des droits à indemnisation (code du travail art. R351-20).
Bien à vous
Même si vous sollicitez votre réintégration avant le terme initialement prévu à la période de disponibilité (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005, requête n° 248705), la drh est tenue de vous proposer les trois premières vacances dans votre grade. Si vous refusez successivement ces postes, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire (art. 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985).
Dans l'attente de votre réintégration qui doit être "dans un délai raisonnable", vous pouvez demander le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. En effet, une jurisprudence a fait état d'un recours d'un fonctionnaire involontairement privé d'emploi du fait de l'absence de poste, en attente de réintégration (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 requête n°108610).
En conséquence, vous pouvez vous inscrire à l'anpe/assedic et demander à votre employeur l'attestation assedic. La durée totale d'emploi la plus longue incombe à l'employeur pour l'ouverture des droits à indemnisation (code du travail art. R351-20).
Bien à vous
malieva
merci pour votre réponse qui m'a bien aidé;depuis j'ai refais un courrier au maire de ma commune pour demander ma reintégration dans une structure petite enfance de la ville j'attend mon affectation. merci
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