disponibilité et engagement 5 ans APHP

Question

Bonjour,


Je dois encore effectuer 3 ans au sein d'un hôpital suite à mon engagement de 5 ans dans le cadre de mes études en promotion professionnelle.

Je souhaite demander une disponibilité mais à l'issue des 10 ans maximum je devrais rembourser le montant perçu pendant ma formation (au prorata de ce que j'aurais déjà effectué) si je ne reviens pas dans à l'APHP et je ne pense pas y revenir...(activité libérale)

J'ai eu connaissance par des 'amis' comme quoi mon contrat n'aurait pas de valeur juridique et que nombreuses sont les personnes qui ne seraient pas revenu à l'issu de leur disponibilité et  à qui l'on n'aurait pas 'réclamé' le du .....financier...

J'aimerais votre avis sur la question.
Vous en remerciant par avance.

Cordialement
Alexandra

michter2 · Answer

J'ai connu des contentieux après émission d'un titre de recettes pour récupérer après rupture d'un engagement signé de servir (il s'agissait d'une formation cadre de santé)

michter2 · Answer

le cadre qui contestait le titre de recette émis à son encontre mais il n'a pas eu gain de cause devant le TA

michter2 · Answer

J'ai mis du temps, excusez-moi :

-http://bifp.fonction-publique.gouv.fr//visualiser.cfm?orig=LEGI&id=SPH13&ordre=000AAA&version=A&type=T&fichier=LEGISPH13000AAAA.html&search_type=recherche_rapide_TG&search_texte_integral=&search_mot_cle=FPH030035070&tri=ASC&val_limite=true&ancre=%23TG

Article 7

linda · Answer

je ne pense pas k ça se passe comme ça! Tu peux faire une mise à dispo même en étant tjrs sous contrat mais à la fin de ta dispo tu dois retourner à l'ap pr rembourser le reste de ton contrat ou leur rembourser sous forme d'argent ça serait trop facile sinon

Disponibilité et engagement 5 ans APHP

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