Disponibilité et engagement 5 ans APHP
ide20061
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linda -
linda -
Bonjour,
Je dois encore effectuer 3 ans au sein d'un hôpital suite à mon engagement de 5 ans dans le cadre de mes études en promotion professionnelle.
Je souhaite demander une disponibilité mais à l'issue des 10 ans maximum je devrais rembourser le montant perçu pendant ma formation (au prorata de ce que j'aurais déjà effectué) si je ne reviens pas dans à l'APHP et je ne pense pas y revenir...(activité libérale)
J'ai eu connaissance par des 'amis' comme quoi mon contrat n'aurait pas de valeur juridique et que nombreuses sont les personnes qui ne seraient pas revenu à l'issu de leur disponibilité et à qui l'on n'aurait pas 'réclamé' le du .....financier...
J'aimerais votre avis sur la question.
Vous en remerciant par avance.
Cordialement
Alexandra
Je dois encore effectuer 3 ans au sein d'un hôpital suite à mon engagement de 5 ans dans le cadre de mes études en promotion professionnelle.
Je souhaite demander une disponibilité mais à l'issue des 10 ans maximum je devrais rembourser le montant perçu pendant ma formation (au prorata de ce que j'aurais déjà effectué) si je ne reviens pas dans à l'APHP et je ne pense pas y revenir...(activité libérale)
J'ai eu connaissance par des 'amis' comme quoi mon contrat n'aurait pas de valeur juridique et que nombreuses sont les personnes qui ne seraient pas revenu à l'issu de leur disponibilité et à qui l'on n'aurait pas 'réclamé' le du .....financier...
J'aimerais votre avis sur la question.
Vous en remerciant par avance.
Cordialement
Alexandra
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J'ai connu des contentieux après émission d'un titre de recettes pour récupérer après rupture d'un engagement signé de servir (il s'agissait d'une formation cadre de santé)
ide20061
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un contentieux fait par la personne cadre ou l'administration???
je ne pense pas k ça se passe comme ça! Tu peux faire une mise à dispo même en étant tjrs sous contrat mais à la fin de ta dispo tu dois retourner à l'ap pr rembourser le reste de ton contrat ou leur rembourser sous forme d'argent ça serait trop facile sinon
le cadre qui contestait le titre de recette émis à son encontre mais il n'a pas eu gain de cause devant le TA
La législation juridique et financière évolue en permanence...