Réintégration après disponibilité FP
Résolu
Thierry
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magja -
magja -
Bonjour,
je suis en disponibilité de la Fonction Publique Hospitalière depuis deux ans et je souhaiterais réintégrer mon établissement d'origine en Septembre 2009. Après avoir notifié par courrier ma demande de reprise, celle-ci est-elle automatique? sinon comment cela peut-il se passer?
je suis en disponibilité de la Fonction Publique Hospitalière depuis deux ans et je souhaiterais réintégrer mon établissement d'origine en Septembre 2009. Après avoir notifié par courrier ma demande de reprise, celle-ci est-elle automatique? sinon comment cela peut-il se passer?
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3 réponses
Si vous n'êtes pas intégré à la date voulue, l'une des trois premières vacances dans votre grade doit vous être proposée (Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985). Dans cette position, vous êtes tacitement maintenu en disponibilité pour convenances personnelles dans un "délai raisonnable".
Dans cette attente, vous avez droit à l'allocation chômage. Car, vous devez être regardé comme involontairement privé d'emploi (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912).
Cette allocation chômage incombe à votre ministère (Code du travail article L351-12) (Article R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008). La démarche à suivre est :
1- Inscritez-vous à l'anpe/assedic
2- Demandez l'attestation assedic à votre employeur
3- Complétez le dossier assedic
Parralèlement, prenez contacter avec la caf...
Cordialement
Dans cette attente, vous avez droit à l'allocation chômage. Car, vous devez être regardé comme involontairement privé d'emploi (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912).
Cette allocation chômage incombe à votre ministère (Code du travail article L351-12) (Article R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008). La démarche à suivre est :
1- Inscritez-vous à l'anpe/assedic
2- Demandez l'attestation assedic à votre employeur
3- Complétez le dossier assedic
Parralèlement, prenez contacter avec la caf...
Cordialement
bonjour apres un congé de disponibilité qui prend fin en aout 2010, je voudrais adressé un courrier prècis à mon chef d'établissement et au rectorat;je suis prof en college/lycée dans un etablissement privé sous contrat;
Pouvez vous me dire s'il y a des termes particuliers à mettre dans ce courrier?
dois-je l'adresser à un autre service?
merci de la réponse.
Pouvez vous me dire s'il y a des termes particuliers à mettre dans ce courrier?
dois-je l'adresser à un autre service?
merci de la réponse.
Quelle sorte de disponibilité?
certaines sont de droit, d'autres pour convenances personnelles et le régime de réintégration n'est pas le même.
certaines sont de droit, d'autres pour convenances personnelles et le régime de réintégration n'est pas le même.
Deux mois avant l'expiration de votre disponibilité, vous devez solliciter cette réintégration ou renouveller votre dispo, à défaut, vous êtes rayé des cadres.
Comme cette dispo n'a pas excédé 3 ans, la réintégration est en principe de droit à la première vacance.
La réintégration doit se faire dans un délai "raisonnable"mais aucun délai précis n'est fixé.
Comme cette dispo n'a pas excédé 3 ans, la réintégration est en principe de droit à la première vacance.
La réintégration doit se faire dans un délai "raisonnable"mais aucun délai précis n'est fixé.
agent non réintégré, vous pouvez vous inscrire à anpe. Vous serez compté parmi les chômeurs. Mais, votre dossier sera rejeté...
Contactez votre drh qui doit vous remettre :
- votre arrêté de réintégration (sans affectation),
- et le dossier de prise en charge à compléter par vos soins.
Personnellement, mon dossier a été traité tardivement...
Vous ne pourrez pas justifier de votre statut de fonctionnaire sans ressources auprès des organismes tel que la caf. Votre seule alternative sera l'intervention d'une assistance sociale du personnel pour une aide financière exceptionnelle.
Ma situation s'est solutionnée par l'intervention d'un syndicat qui a pris en charge mon dossier.
concervez vos courriers
Références :
L351-12
Conseil d'Etat, 10 juin 1992, requête n° 108610
Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, 216912
art 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
art R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008
Contactez votre drh qui doit vous remettre :
- votre arrêté de réintégration (sans affectation),
- et le dossier de prise en charge à compléter par vos soins.
Personnellement, mon dossier a été traité tardivement...
Vous ne pourrez pas justifier de votre statut de fonctionnaire sans ressources auprès des organismes tel que la caf. Votre seule alternative sera l'intervention d'une assistance sociale du personnel pour une aide financière exceptionnelle.
Ma situation s'est solutionnée par l'intervention d'un syndicat qui a pris en charge mon dossier.
concervez vos courriers
Références :
L351-12
Conseil d'Etat, 10 juin 1992, requête n° 108610
Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, 216912
art 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
art R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008
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