Réintégration après disponibilité FP
Résolu
Bonjour,
je suis en disponibilité de la Fonction Publique Hospitalière depuis deux ans et je souhaiterais réintégrer mon établissement d'origine en Septembre 2009. Après avoir notifié par courrier ma demande de reprise, celle-ci est-elle automatique? sinon comment cela peut-il se passer?
je suis en disponibilité de la Fonction Publique Hospitalière depuis deux ans et je souhaiterais réintégrer mon établissement d'origine en Septembre 2009. Après avoir notifié par courrier ma demande de reprise, celle-ci est-elle automatique? sinon comment cela peut-il se passer?
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3 réponses
Si vous n'êtes pas intégré à la date voulue, l'une des trois premières vacances dans votre grade doit vous être proposée (Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985). Dans cette position, vous êtes tacitement maintenu en disponibilité pour convenances personnelles dans un "délai raisonnable".
Dans cette attente, vous avez droit à l'allocation chômage. Car, vous devez être regardé comme involontairement privé d'emploi (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912).
Cette allocation chômage incombe à votre ministère (Code du travail article L351-12) (Article R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008). La démarche à suivre est :
1- Inscritez-vous à l'anpe/assedic
2- Demandez l'attestation assedic à votre employeur
3- Complétez le dossier assedic
Parralèlement, prenez contacter avec la caf...
Cordialement
Dans cette attente, vous avez droit à l'allocation chômage. Car, vous devez être regardé comme involontairement privé d'emploi (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912).
Cette allocation chômage incombe à votre ministère (Code du travail article L351-12) (Article R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008). La démarche à suivre est :
1- Inscritez-vous à l'anpe/assedic
2- Demandez l'attestation assedic à votre employeur
3- Complétez le dossier assedic
Parralèlement, prenez contacter avec la caf...
Cordialement