Logement de fonction,disponibilité et divorce

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sophiag
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Je suis en instance de divorce, j'ai un logement de fonction par l'APHP (infirmière titulaire) et j'ai l'intention de partir en disponibilité. Je part en Bretagne avec mes enfants. Mon ex-mari peut-il garder le logement? pour ma part cela ne me dérange pas au contraire....
Merci d'avance!

3 réponses

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23 février 2020
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Bonjour,

il semble que la réponse soit dans votre énoncé ?!
Mais seule votre administration pourra vous le confirmer.

Cordialement
En fait au bureau du personnel ils me disent que je dois rendre le logement et avec mon bailleur il me dit que c est la décision du juge qui comptera.
Comme nous avons dit à notre avocat que c est mon ex qui reste nous ne savons qui croire !
Merci pour vos réponses!
sophiag
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15 mai 2019
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Bonsoir
C'est bien le jugement qui en décidera et votre bailleur n'aura pas le choix que de mettre le bail au nom de votre époux en leur présentant la grosse

Attention, il ne doit pas signer un nouveau bail, mais un avenant au bail stipulant qu'il est les seul locataire avec le meme loyer, les mêmes conditions car celles ci ne doivent pas changer
sisterkrol
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> sophiag
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15 mai 2019

bonjour,
je suis très inquiète j'entends tout et son contraire.
Je m'explique, nous sommes mariés en 2005 et intégré le logement en 2008, sur le bail seul mon nom est indiqué, le contrat de location est : Applicable aux logements conventionnés de l'article L351-2 de la construction et de l'habitation.
Je ne vois en aucun cas sur mon contrat le nom de l'assistance publique, le contrat est établie entre la RIVP (le gestionnaire) et moi.
Apparement si j'ai bien compris l'aphp est réservataire de mon logement et ce n'est pas donc un logement de fonction mais une équivalence au 1% patronal dans le privé?!!
En outre si je fais une mise en disponibilité avec l'aphp et qu'en cas de divorce à l'amiable mon mari garde le logement avec accord du juge ,que risquons nous? car avec la rivp aujourd'hui elle vient de me dire qu'elle n'accepte pas d'avenant au bail, que l'aphp est à part et au dessus de la décision du juge.(le contraire de ce qu'ils m'ont dit mardi dernier)
Quelle loi protège mon ex-mari? peuvent ils l'obliger à partir (sous entendu l aphp)
à partir de quel texte je peux me référer?
Je voudrais savoir aussi quand je dois donner ma lettre recommandée que je donne congé me désolidarise et que je quitte le logement mais que mon mari reste.y a t il un préavis? faut il attendre le jugement?
MERCI POUR VOTRE AIDE
sophiag
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15 mai 2019
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Bonjour
Attendez le jugement, munit de celui ci, ils ne pourront rien faire d'autres que de faire un avenant au bail
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15 février 2020
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Vous disposer d'un logement à des conditions préférnetiel en contrepartie de votre métier et du nombre de personne dans votre famille...si vous votre conjoint le conserve alors qu'il n'y a aucun droits c'est une autre infirmière ou autre qui ne pourra pas se loger à proximité de son travail...

Il faut donc relire votre bail pour voir si c'est un logement de fonction (ou s'il est indiqué que le bail n'est consentis que parce vous avez cette fonction) ou si c'est un logement locatif type 1% patronal ou autre

Si c'est le denrier cas et que le juge ordonne le maintien de votre conjoint dans les lieux le bailleur ne peut s'y opposer (encore qu'il peut vous accuser d'avoir caché la présence du conjoint)...

Si c'est un logemet lié à votre poste (en général les avocat ne connaisse pas ce cas et n'ont donc aucun conseil utile)vet si le juge ordonne le maintien le bailleur sera en droit de contester et vous et votre conjoint aurez crée un sac de noeux, et en plus le bailleur (qui n'est pas a priori parti a votre jugement de divorce) pourra invoquer votre mauvaise foi s'il s'avere que vous faite attribué le logement à votre conjoint en sachant qu'il n'est pas éligible.
Je vous suggère d'interroger par écrit votre bailleur et d'enqueter dans votre entourage si vous avez des collegues qui ont été dans votre cas...
sophiag
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15 mai 2019
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bonjour Poisson
Elle n'a pas à cacher l'existence de son mari, d'ailleurs, un mari devient automatiquement sur le bail.
Maintenant, pour répondre à la question, si il n'est pas écrit sur le contrat de bail que le logement va avec la fonction, alors, il fonctionne comme le 1 pour cent patronal
Le bailleur a tjs su que j étais mariée
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15 février 2020
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Tout a fait mais attention aux régimes spéciaux de logements NAS (nécessité de service) ou assimiliés qui ne relevnet pas du droit commun
Bonsoir merci pr vos réponses.
pr vous que est ce des logements conventionnés (dans le titre de mon contrat) ? je ne fais que de lire mon contrat et pas de réponse à mes questions....
sophiag
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15 mai 2019
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Es ce que votre contrat est subordonnée à votre emploi ou pas ?
Es ce qu'il y a une clause ou rien du tout ?
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