Logement de fonction,disponibilité et divorce
sisterkrol
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2015 à 23:13
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2015 à 23:13
Je suis en instance de divorce, j'ai un logement de fonction par l'APHP (infirmière titulaire) et j'ai l'intention de partir en disponibilité. Je part en Bretagne avec mes enfants. Mon ex-mari peut-il garder le logement? pour ma part cela ne me dérange pas au contraire....
Merci d'avance!
Merci d'avance!
A voir également:
- Logement aphp et disponibilité
- Disponibilités et logement APHP ✓ - Forum salariés
- Lettre renouvellement disponibilité ✓ - Forum salariés
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Peut-on accepter un cdi pendant une disponibilité - Forum CDI
3 réponses
doris33
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25 mars 2015 à 16:46
25 mars 2015 à 16:46
Bonjour,
il semble que la réponse soit dans votre énoncé ?!
Mais seule votre administration pourra vous le confirmer.
Cordialement
il semble que la réponse soit dans votre énoncé ?!
Mais seule votre administration pourra vous le confirmer.
Cordialement
25 mars 2015 à 18:31
Comme nous avons dit à notre avocat que c est mon ex qui reste nous ne savons qui croire !
Merci pour vos réponses!
25 mars 2015 à 23:14
C'est bien le jugement qui en décidera et votre bailleur n'aura pas le choix que de mettre le bail au nom de votre époux en leur présentant la grosse
Attention, il ne doit pas signer un nouveau bail, mais un avenant au bail stipulant qu'il est les seul locataire avec le meme loyer, les mêmes conditions car celles ci ne doivent pas changer
27 mars 2015 à 19:36
je suis très inquiète j'entends tout et son contraire.
Je m'explique, nous sommes mariés en 2005 et intégré le logement en 2008, sur le bail seul mon nom est indiqué, le contrat de location est : Applicable aux logements conventionnés de l'article L351-2 de la construction et de l'habitation.
Je ne vois en aucun cas sur mon contrat le nom de l'assistance publique, le contrat est établie entre la RIVP (le gestionnaire) et moi.
Apparement si j'ai bien compris l'aphp est réservataire de mon logement et ce n'est pas donc un logement de fonction mais une équivalence au 1% patronal dans le privé?!!
En outre si je fais une mise en disponibilité avec l'aphp et qu'en cas de divorce à l'amiable mon mari garde le logement avec accord du juge ,que risquons nous? car avec la rivp aujourd'hui elle vient de me dire qu'elle n'accepte pas d'avenant au bail, que l'aphp est à part et au dessus de la décision du juge.(le contraire de ce qu'ils m'ont dit mardi dernier)
Quelle loi protège mon ex-mari? peuvent ils l'obliger à partir (sous entendu l aphp)
à partir de quel texte je peux me référer?
Je voudrais savoir aussi quand je dois donner ma lettre recommandée que je donne congé me désolidarise et que je quitte le logement mais que mon mari reste.y a t il un préavis? faut il attendre le jugement?
MERCI POUR VOTRE AIDE
27 mars 2015 à 19:54
Attendez le jugement, munit de celui ci, ils ne pourront rien faire d'autres que de faire un avenant au bail