Penalités apres succession

bachus -  
Bonjour,
Lors de la succession de ma mère, le notaire a fait plusieurs erreurs dans la déclaration qui ont entrainé un redressement fiscal avec pénalités de retard (3 ans) ces pénalités peuvent-elles être imputées au notaire responsable?
Merci de vos conseils

1 réponse

  1. juriste_lyonnaise
    il faudrait engager sa responsabilité s'il a commis des fautes. vous pourriez obtenir réparation en compensant avec les dommages et interets.
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