Penalités apres succession
bachus
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juriste_lyonnaise Messages postés 67 Statut Membre -
juriste_lyonnaise Messages postés 67 Statut Membre -
Bonjour,
Lors de la succession de ma mère, le notaire a fait plusieurs erreurs dans la déclaration qui ont entrainé un redressement fiscal avec pénalités de retard (3 ans) ces pénalités peuvent-elles être imputées au notaire responsable?
Merci de vos conseils
Lors de la succession de ma mère, le notaire a fait plusieurs erreurs dans la déclaration qui ont entrainé un redressement fiscal avec pénalités de retard (3 ans) ces pénalités peuvent-elles être imputées au notaire responsable?
Merci de vos conseils
A voir également:
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- Droit de succession - Guide
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
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