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Penalités apres succession

bachus - 22 avril 2009 à 20:00
juriste_lyonnaise
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 - 23 avril 2009 à 13:00
Bonjour,
Lors de la succession de ma mère, le notaire a fait plusieurs erreurs dans la déclaration qui ont entrainé un redressement fiscal avec pénalités de retard (3 ans) ces pénalités peuvent-elles être imputées au notaire responsable?
Merci de vos conseils

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Réponse 1 / 1
juriste_lyonnaise
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23 avril 2009 à 13:00
il faudrait engager sa responsabilité s'il a commis des fautes. vous pourriez obtenir réparation en compensant avec les dommages et interets.
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