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Est-ce vraiment légal ?

domipoul Messages postés 38 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 - 22 avril 2009 à 13:28
domipoul Messages postés 38 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 - 22 avril 2009 à 22:21
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement géré par une agence immobilière. je viens de recevoir un avis à tiers détenteur du trésor public me demandant de payer mes loyers au trésor public jusqu'à 514 € dette que mon propriètaire est redevable d'un impot direct sur mes loyers non réglé à ce jour : l'avis à tiers détenteur emporte attribution immédiate au profit du trésor public de la créance (loyers)... je trouve ça inadmissible, c'est le monde à l'envers le propriètaire est insolvable on se retourne vers le locataire !! le trésor ne me laisse pas le choix, c'est légal !!! je dois donc payer 400 € au 10/05 et 114 € au 10/06.. bien sur je deduis ces montants de mes loyers payés à l'agence AKERYS Gestion mais déjà il me faudra récupérer une quittance de loyer ! et rien ne me dit que cette affaire va s'arrêter là ? impossible de savoir la position du propriètaire insolvable (peut être en liquidation judiciaire), l'agence répond que ce n'est pas leur problème ! ça sent pas très bon cette affaire...est-ce-vraiment très légal ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
22 avril 2009 à 13:59
Oui, c'est légal, le trésor public a le droit de se récupérer sur les sommes à devoir au propriétaire, ils les bloquent à la source : loyers, salaires, pensions, capitaux, primes.
Idem si le propriétaire avait mis en vente.
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domipoul Messages postés 38 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011
22 avril 2009 à 22:21
MERCI MARIE d'avoir répondu si vite, j'ai bien compris depuis le début que le trésor public avait le droit de récupérer la dette (taxe foncière non payée) du propriètaire sur les loyers du locataire mais bien c'est plutot inadmissible car c'est le propriètaire qui a de l'argent en général (ici le propriètaire investit son argent dans des appartements neufs -2 ans-) le locataire est un jeune de 24 ans qui gagne un petit salaire pour un loyer de 408 €, il a déjà du mal à sans sortir financièrement... c'est inadmissible. de plus connais pas le proprio. il est dans le 82 et moi dans le 29.. les loyers sont gérés des 2 cotés par l'agence AKERYS Gestion dans le 44.. c'était vers cette agence de gestion services immobiliers que le trésor public devait se retourner car c'est cette agence qui verse le loyer au popriétaire.. et qui dit qu'AKERYS Gestion va jouer le jeu (la personne qui s'occupe du dossier est injoignable) et il faudra bien que que je reçoive les quittances de loyers complètes sur Mai et Juin !!! j'envoie un courrier LRAR avec les explications du trésor public et la façon dont ce litige va être réglé.. et la suite c'est quoi ? le popriètaire ne peut pas payer la taxe foncière et après !!!
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