Est-ce vraiment légal ?
domipoul
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domipoul Messages postés 38 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2011 - 22 avril 2009 à 22:21
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1 réponse
Marie S
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22 avril 2009 à 13:59
22 avril 2009 à 13:59
Oui, c'est légal, le trésor public a le droit de se récupérer sur les sommes à devoir au propriétaire, ils les bloquent à la source : loyers, salaires, pensions, capitaux, primes.
Idem si le propriétaire avait mis en vente.
Idem si le propriétaire avait mis en vente.
22 avril 2009 à 22:21