Non renouvellement bail location meublé
mikalilia29
-
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je suis proprietaire d'un studio que je loue à une étudiante en location meublée depuis octobre 2008,pour un bail d'un an...j aimerai recuperer mon studio à la fin du bail donc je ne desire pas renouveller le contrat de location...je prend une telle décision car je n est pas le choix,mon employeur à decidé de ne pas reconduire mon cdd,je me retrouve donc au chomage au mois de juin 2009,j ai du quitter le mois dernier mon ancien logement en tant que locataire car je ne pourrai plus payer mon loyer d ici peu...ai-je le droit de ne pas reconduire le bail de location meublé de ma locataire en respectant un preavis de 3 mois?merci d'avance pour vos reponses...
A voir également:
- Non renouvellement bail location meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Location bureau meublé - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
Bonjour,
vous louez un logement meublé avec un bail meublé dépendant de la loi "Borloo" du 18/01/2005.Vous pouvez parfaitement résilier le bail à sa fin, pour "habiter vous même" avec un préavis de 3 mois. Cela par une lettre RAR motivée( vous devez absolument indiquer la cause) et l'envoyer suffisamment en avance pou ne pas avoir de retard car c'est la date de signature de l'accusé réception qui est légale.
vous louez un logement meublé avec un bail meublé dépendant de la loi "Borloo" du 18/01/2005.Vous pouvez parfaitement résilier le bail à sa fin, pour "habiter vous même" avec un préavis de 3 mois. Cela par une lettre RAR motivée( vous devez absolument indiquer la cause) et l'envoyer suffisamment en avance pou ne pas avoir de retard car c'est la date de signature de l'accusé réception qui est légale.
Il est bien entendu que vous devrez attendre le mois de juin pour envoyer votre congé à votre locataire, le bail se terminant en octobre, n'allez pas l'envoyer dès maintenant, elle a le droit de se maintenir dans les lieux jusqu'en octobre... tant pis si vous payez un loyer en attendant, c'est dur mais c'est ainsi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...