Non renouvellement bail location meublé
mikalilia29
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22 avril 2009 à 13:08
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 avril 2009 à 15:45
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 22 avril 2009 à 15:45
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Igor1
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22 avril 2009 à 13:19
22 avril 2009 à 13:19
Bonjour,
vous louez un logement meublé avec un bail meublé dépendant de la loi "Borloo" du 18/01/2005.Vous pouvez parfaitement résilier le bail à sa fin, pour "habiter vous même" avec un préavis de 3 mois. Cela par une lettre RAR motivée( vous devez absolument indiquer la cause) et l'envoyer suffisamment en avance pou ne pas avoir de retard car c'est la date de signature de l'accusé réception qui est légale.
vous louez un logement meublé avec un bail meublé dépendant de la loi "Borloo" du 18/01/2005.Vous pouvez parfaitement résilier le bail à sa fin, pour "habiter vous même" avec un préavis de 3 mois. Cela par une lettre RAR motivée( vous devez absolument indiquer la cause) et l'envoyer suffisamment en avance pou ne pas avoir de retard car c'est la date de signature de l'accusé réception qui est légale.
Marie S
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22 avril 2009 à 15:45
22 avril 2009 à 15:45
Il est bien entendu que vous devrez attendre le mois de juin pour envoyer votre congé à votre locataire, le bail se terminant en octobre, n'allez pas l'envoyer dès maintenant, elle a le droit de se maintenir dans les lieux jusqu'en octobre... tant pis si vous payez un loyer en attendant, c'est dur mais c'est ainsi !