Refus de succession
chocky
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21 avril 2009 à 11:38
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 avril 2009 à 06:57
groupbui Messages postés 53 Date d'inscription lundi 27 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2011 - 27 avril 2009 à 06:57
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2 réponses
vous pouvez refuser la succession de votre mère et a représenté dans la succession ultérieur de votre grand mère. ca ne pose pas de problème
groupbui
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3
27 avril 2009 à 06:57
27 avril 2009 à 06:57
Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque.
En principe on ne refuse pas un heritage, le droit empirique fait que l'unite d'une filiation est responsable de la dette et des actifs qu'elle accumule, de "haut en bas". Un principe de droit assez complique a admettre.
Dans le doute, on opte "sous benefice d'inventaire" et prendre un comptable, si on est pas fort en mathematique.
En principe on ne refuse pas un heritage, le droit empirique fait que l'unite d'une filiation est responsable de la dette et des actifs qu'elle accumule, de "haut en bas". Un principe de droit assez complique a admettre.
Dans le doute, on opte "sous benefice d'inventaire" et prendre un comptable, si on est pas fort en mathematique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...