Oubli de quittance

Question

Bonjour,

Propriétaire d'une maison que je loue, je n'ai pas envoyé de quittances de loyer a mes locataires depuis quelques temps (je ne me souviens plus exactement mais plus d'un an)
Ceux ci m'ont envoyés un préavis de départ, et compte casser tout ce qu'ils ont fait pendant le temps qu'ils ont passés dans la maison.
Nous avions passés l'accord suivant (malheureusement verbal et il ne s'en souvient plus) :
Pas d'augmentation de loyer contre quelques travaux (dalle de garage, escalier pour terrasse, ...)

Au vu de la malheureuse tournure que prennent les événements, je leur ai simplement dit qu'ils pouvaient tout enlever (je préfère que casser) vu que nous ne leur avions rien demandé "contractuellement". 
En contrepartie je leur appliquerai la hausse des loyers sur les cinq dernières années ainsi que les charges que nous prenions a notre charge.

Il a simplement rétorqué que lors de l'entrée dans le logement beaucoup de choses n'étaient pas aux normes: fils de plafonnier apparent, escalier vers la zone vie arrière non fait (forcément), ...

Puis je leur demander cet augmentation ?
Mon oubli de quittance peut il me faire défaut ?
Quels sont mes recours ?

Merci.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la quittance n'est obligatoire que si elle vous est réclamée par le locataire.
Je pense que vous devriez voir un huissier avant que votre locataire ne casse tout, car je ne pense pas qu'il soit dans son droit s'il fait cela avant son départ . Il doit évidemment laisser les lieux dans le même état ou il les a trouvé en entrant, mais je ne pense pas que cela s'applique à des escaliers. 
Si toutefois, il casserait réellement tout, vous pourrez évidemment non seulement lui faire la régule des loyers et charges sur 5 ans, mais il ne cassera pas ce qu'il a monté lui-même sans faire quelques dégâts (qui n'existaient pas à son entrée). Vous pourrez dans ce cas retenir sur le dépôt de garantie

linaz81 · Answer

Vous parlez d'un oubli de quittances mais j'ai du mal à comprendre comment un propriétaire peut oublier d'établir des quittances de loyer alors qu'il n'oublie pas de vérifier tous les mois que son locataire lui a bien versé un loyer.

Voyez-vous, j'ai été confronté pendant deux ans à une propriétaire qui ne m'a jamais donné de quittances de loyer malgré mes demandes orales et écrites puisqu'elle avait une boîte aux lettres en son nom dans l'immeuble.

Pour les travaux, vous indiquez que le logement n'était pas dans les normes donc le juge pourrait très bien réviser votre loyer initial à la baisse et se sera vous qui devrez reverser les loyers indûment perçus plus des dommages et intérêts. Ces derniers temps, nombreux sont les documentaires TV sur les logement insalubres ou hors normes d'où la sévérité des juges face à des propriétaires peu scrupuleux. Oui madame, il est interdit de louer des logements ne respectant les normes légales de sécurité et de salubrité!

Vos locataires ont sûrement des photos d'avant les travaux pour se défendre alors que vous vous n'avez aucune preuve écrite de votre accord verbale.

Enfin, le code civil et la jurisprudence est stricte en ce qui concerne le sort des travaux lors de la remise des clefs: le propriétaire doit indemniser le locataire à hauteur des travaux qu'il a effectué lorsqu'il reprend possession des locaux. Vous avez pris un gros risque en louant un logement ne respectant pas les normes de sécurité et vous en payez le prix fort aujourd'hui: c'est le revers de la médaille. Mais croyez moi, en ca de contentieux, le juge ne sera pas en votre faveur, loin de là.

CCL: le mieux est de trouver un accord (écrit cette fois) avec vos locataires en prenant en charge le retrait des modifications qu'ils ont apporté à votre bien si elles vous dérangent ou de les indemniser de leur travaux si vous les gardez.

Igor1 · Answer

Bonsoir,
Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 188 JORF 14 décembre 2000
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Concernant les travaux le seul tord de Boris-78 est de n'avoir pas consigné les accords par écrit car le locataire a bel et bien bénéficier de 5 années de charge et e plus plus sans augmentation de loyer ce qui représente une somme, à mon avis très coquette. De plus le bailleur a parfaitement respecté ses engagements alors que le locataire veut retirer (ou casser) ce dont pourquoi il a bénéficié des choses citées ci-dessus. Alors linaz81,ne faites surtout pas le résumé du jugement avant l'heure, car moi, je pense exactement le contraire. Un locataire qui laisse un logement saccagé ne peut obtenir les grâces d'un juge. Dans notre pays on ne fait pas justice soit même et les juges ont horreur de cela.

linaz81 · Answer

Je ne dis nullement que la loi protègent ceux qui se font justice à soi même.

Les quittances

Pour ma part, j'ai à de nombreuses reprises demander mes quittances mais la propriétaire était fuyant à ce sujet, allez savaoir pourquoi, en me rétorquant la fameuse excuse de l'oublie. Lorsque l'on paie un loyer de garage, le propiétaire nous remet généralement une quittance sans que l'automobiliste ait à la quémander!

Un oubli de un ou deux mois, pourquoi pas, mais un oublie pendant X années, c'est tout de même étrange.

Les travaux

Boris71 accepte que ses locataires enlèvent les travaux effectués mais sans tout casser, juste en les retirant. Comment voulez-vous que les locatires retires des installations électriques, dalle de garage, esalier de terrasse, etc et autres travaux difficilement récupérables?

Ce que je dis, c'est que Boris71 a non seulement pris le risque de louer un bien ne espectant les règles légales de sécurité et/ou de salubrité mais qu'en plus il n'a pas pris la précaution de consigner l'accord sur les travaux par écrit, d'autant qu'il ne s'agissait pas d'un simple rafraîchissement mais de gros oeuvres!

Pour le loyer, de toute façon le loyer initial n'était pas justifié car le logement insalubre donc non louable: c'est donc le propruétaire qui a engrangé une coquette somme pour un bien dont la valeur locative avoisinait 0€

La seule solution reste donc un compromis avec ses locataires (les indemniser forfaitairementde leur travaux ou accepter qu'ils les enlèvent sans contrepartie pécunière). De plus, la menace de tout démolir doit être une simple menace pour mettre la pression sur les propriétaires mais j'ai comme l'impression que Boris 71 ne dit pas tout ar pour que les locataires en arrivent à un tel comportement, il doit y avoir bien d'autres raisons.

ON NE PEUT SE PLAINDRE DE SA PROPRE TURPITUDE ET
ON NE PEUT PAS AVOIR LE BEURRE, L'ARGENT DU BEURRE, ET LA CREMIERE.

Igor1 · Answer

Re, 
ce qu'il faut en retenir, c'est la facilité qu'on certains à juger les autres et la facilité de dire que le bailleur à forcément tord puisqu'il est bailleur et le locataire a forcément raison puisqu'il est locataire.....???
Dans la vie tout n'est pas ou tout blanc ou tout noir.

linaz81 · Answer

Effetivement, rien n'est blan, rien n'est noir mais il faut reconnaître que des locataires prêts à tout casser, c'est assez étrange.
Leur bailleur a dû leur faire une autre promesse qu'il n'a pas tenu d'où le comportement violent des locataires.

Mon avis (fina)l est le suivant: quand on prend des risques (louer un taudi+ travaux "au noir"), on en assume les conséquences (des locataires remontés à en perdre la raison).

Igor1 · Answer

Re
J'imagine que le locataire doit travailler dans le bâtiment et que pour lui faire une chape de garage (ca il s'agit surement de la chape, finition de ciment sur le béton brut) et la construction d'un escalier n'avait rien de sorcier. il ne s'agit pas en l'occurrence du logement même, mais de ses dépendances.
rien que l'économie des charges (basés sur les vôtres ; 35 euros sur 5 ans cela fait 2100 euros et à peu près autant d'augmentation de loyer, je ne pense pas que le locataire soit perdant, même si le bailleur s'y retrouve, bien sur, également. Comme vous dites il y a surement un problème annexe à cela. 
Il est dommage de se gâcher la vie pour des problèmes minimes qui vous brisent tout le relationnel, comme dans votre cas ne pas délivrer de quittance, alors que cela ne demande pratiquement aucun effort ?? Cela s'appelle chercher la M...là ou il y en a pas.

Paulin · Answer

bonjour :  Au sujet des quittances, il faut toujours garder un double des quittances que l'on fait, surtout si on ne les fait pas régulièrement, car les locataires bien souvent les égarent, et le jour où ils y ont besoin, il les redemandent.

ATTENTION : une quittance, vaut reçu de la somme. Alors, il ne faut pas faire deux quittances pour un même mois, mais si le locataire a égaré la quittance de tel mois, il faut lui faire UN DUPLICATA.  

Quant on voit l'état d'esprit de certains, ils pourraient bien prétendre qu'ils ont payé deux fois s'ils retrouvaient la première quittance.....   On n'est à l'abri de rien.

Si on a un carnet à souche pour rédiger la quittance à la main, il est important de remplir la souche.

Boris-78 · Answer

Tout d'abord merci de vos réponses.

Je vais reprendre un peu tout pour répondre a tout le monde.

Le logement était loin d'être insalubre puisqu'il s'agissait d'une maison neuve terminée hormis la dalle du garage et on peut dire l'aménagement extérieur (gazon pas encore poussé, accès a la partie arrière non fait, ...)
Je n'ai jamais dit qu'il n'était pas au norme mais simplement que le locataire se défendait de cette façon.
Il a en effet fait des photos lors de son entrée qui je pense seront identiques aux photos et a la vidéo que l'agence avait faites lors de la recherche de locataire.
Certes il restait ces travaux a faire, a cause d'une mutation nous avons dut quitter a grand regret cette maison après n'y avoir vécu que six mois.
En effet le locataire est maçon et m'a simplement dit qu'il ferait la dalle et l'accès sans aucun problème, le reste a était fait de son propre chef sans me demander mon avis pour son simple bien être, ce qui est tout a fait normal.

Il est vrai que j'ai un tort concernant ces quittances, j'ai regardé et la dernière date de décembre 2006
J'entends déjà certains se révoltant contre ça, je les comprends mais cela a aussi était oublié par mon locataire qui ne me les a pas demandés depuis cette date il m'a seulement rappelé il y a quelques jours que je ne les lui avait pas envoyées, ça ne l'a apparemment pas gêné de ne pas les recevoir (a savoir que je remplissais tout de même le papier de la CAF pour ses allocations) mais bon peu importe je suis en tort et je le reconnait.

Je me suis renseigné sur la toile pour ce fait, vu qu'il n'y a pas eu ( a ma connaissance ) de contraintes financières pour mon locataire je ne peux qu'être condamné a éditer ces quittances qui sont déjà prêtes.

Je ne pense pas avoir été un mauvais bailleur, a chaque fois que nous passions près de celle ci, les locataires nous recevaient cordialement et nous parlions des choses a faire a la fois a ma charge et a la sienne (chauffe eau, alarme, ...). Cet accord qui était pour moi un fait (je ne dit pas le choses pour les oublier par la suite) était de bonne foi. Je n'ai pas augmenter le loyer pour ça et si lors de l'état des lieux la dalle et l'accès arrière sont toujours présent je ne le ferai pas ce sont les seuls choses que je leur ai demandé tout le reste il peuvent l'enlever.
Le fait est qu'ils m'ont imposé lors de la réception du préavis un tarif pour des choses qui ne m'intéressait pas.

Marie S · Answer

Non, mais c'est quoi ces manières ?
Ce n'est quand même pas parce que vous n'avez pas délivré de quittances à votre locataire, ce qui probablement ne lui aurait servi à rien, qu'il peut se permettre de tout casser à son départ.

Il n'est pas trop tard pour les lui remettre, puisqu'il les demande ça devient une obligation, avant il ne les demandait pas donc ça n'avait pas un caractère obligatoire.

Il n'est pas trop tard non plus de produire une lettre mettant noir sur blanc vos dispositions : travaux contre réduction de loyer, même en l'antidatant, vous lui collez ça dans sa BAL et vous gardez un exemplaire, ce sera au moins un début de preuve si par malheur vous devez aller en justice.

Des gougnafiers pareils ça me dégoute ! Casser la baraque ! C'est sa figure que je lui casserais si j'étais un homme il ne faudrait pas qu'il m'ait en face de lui.

lbigaret · Answer

Voila un forum exemplaire : plutôt que de répondre objectivement on se permet un jugement....sans connaitre la situation réelle.....
Boris....Igor vous a répondu, vous êtes redevable des quittances que le locataire vous demande.....ni plus ni moins.
Vous devez avoir fait un état des lieux d'entrée. Le principe est simple : le locataire doit rendre le bien dans son état d'origine sauf vétusté. En gros si des aménagements ont été faits, vous ne pouvez les interdire mais vous pouvez demander la restitution en état d'origine. Si vous acceptez que les aménagements restent en place le locataire ne peut vous imposer un quelconque dédommagement.
Le locataire ne peut modifier la destination du bien par ses travaux (par exemple modifier une cloison) sans accord express du bailleur.
Votre erreur :  ne pas avoir donné en location un bien en bon état de réparation ou d'usage (pas tout à fait fini) à moins d'avoir noté dans le bail les petits arrangements de départs (loyers contre travaux).

Marie S · Answer

Et alors, en quoi mon idée de faire un avenant au bail, même tardif,  est-elle mauvaise ?
Vous défendez des locataires comme ça ?
Eh bien !

Oubli de quittance

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