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Tuyau chez le voisin

nemoo - 18 avril 2009 à 12:27
 jl - 18 avril 2009 à 14:05
Bonjour,
j ai mon tuyau d eau usee qui passe depuis tente ans sous le terrain de mon voisin peut il me le faire sortir

merci de votre reponce biensure je n ai pas dacte de servitude

merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
jl
18 avril 2009 à 14:05
La servitude est acquise par prescription, pas besoin d'actes parce que ca fait plus de 30 ans. Il ne peut rien aire sous peine de devoir remettre les choses en l'état et sous peine de dommages et intérêts.
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