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5 réponses
tatou_38
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5 août 2015
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17 avril 2009 à 20:55
17 avril 2009 à 20:55
Tu ne veux plus acheter cette maison parce que quelqu'un s'est suicidé dans cette maison ?????
tatou_38
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17 avril 2009 à 21:43
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enfin, bon.
le compromis de vente que tu as signé devient caduque dès qu'une close suspensive est avérée.
Avais-tu mis comme clause suspensive le suicide du vendeur ?
Sinon, il va te falloir faire jouer une autre clause suspensive, par exemple la non obtention d'un prêt.
le compromis de vente que tu as signé devient caduque dès qu'une close suspensive est avérée.
Avais-tu mis comme clause suspensive le suicide du vendeur ?
Sinon, il va te falloir faire jouer une autre clause suspensive, par exemple la non obtention d'un prêt.
Oui nous y avons pensé, seulement il parraitrait qu'il va nous falloir nous munir de plusieurs non obtentions de diverses banques...Je consents aisement que cela puisse parraitre futile, idiot, etc...mais cela est très important pour nous. Ma foi nous ferons ce que la loi nous dira de faire...merci d'avoir répondu, cdlt
Il vous faut au moins deux refus de pret ,vous dite que le maris c'est tué 3 jours apres la signature vous etiez dans les 7 jours de rétractation a quelle date avez vous recu le courrier avec cette rétractation vous etes peut etre encore couvert par ce delai ,les dimanche ne compte pas dans les 7 jours et ces 7 jours court du lendemain de la reception du courrier alors a votre calendrier et vite
je vous comprend parfaitement ,perso je serai comme vous
je vous comprend parfaitement ,perso je serai comme vous
NON
Vous ne pouvez pas annuler la vente du fait du suicide du vendeur.
La vente est faite et si vous annulez vous perdez les 10 %.
Vous ne pouvez pas annuler la vente du fait du suicide du vendeur.
La vente est faite et si vous annulez vous perdez les 10 %.
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Si vous obtenez frauduleusement des refus de pret de la part de plusieurs banques vous risquez de perdre plus que 10%. La sanction est l'octroi de dommages et intérêts car en plus de la mauvaise foi vous ne remplissez pas vos obligations contractuelles. De plus, la vente peut être maintenue meme si vous prétendez ne pas avoir obtenu de pret
17 avril 2009 à 21:01