Suicide et dettes
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Guyomremixes
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2 réponses
roudoudou22
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21 juil. 2018 à 13:28
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Si la succession est déficitaire (plus de dettes que d'actif) il est préférable que les héritiers renoncent à ladite succession en s'adressant au Tribunal de grande Instance du lieu de résidence du défunt.
Il n'y aura donc plus à payer ni créances ni dettes.
Il n'y aura donc plus à payer ni créances ni dettes.
Guyomremixes
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25 juillet 2018
21 juil. 2018 à 13:34
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Merci pour votre réponse rapide!
La législation juridique et financière évolue en permanence...