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Suicide et dettes

Résolu
Guyomremixes Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018 - 21 juil. 2018 à 13:13
Guyomremixes Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018 - 21 juil. 2018 à 13:34
Bonjour,
mon beau frère s'est suicidé dans un appartement qui a été mis sous scellés.
Nous n'avons aucun accès à ses papiers pour mettre fin aux prélèvement directs. J'ajoute que personne dans la famille n'est solvable.
Qui doit payer les créances et les dettes en cours ?
Y a t il un fond de solidarité qui permette une aide?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
21 juil. 2018 à 13:28
Si la succession est déficitaire (plus de dettes que d'actif) il est préférable que les héritiers renoncent à ladite succession en s'adressant au Tribunal de grande Instance du lieu de résidence du défunt.

Il n'y aura donc plus à payer ni créances ni dettes.
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Réponse 2 / 2
Guyomremixes Messages postés 3 Date d'inscription samedi 21 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2018
21 juil. 2018 à 13:34
Merci pour votre réponse rapide!
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