Suicide et dettes

Résolu
Guyomremixes Messages postés 3 Statut Membre -  
Guyomremixes Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
mon beau frère s'est suicidé dans un appartement qui a été mis sous scellés.
Nous n'avons aucun accès à ses papiers pour mettre fin aux prélèvement directs. J'ajoute que personne dans la famille n'est solvable.
Qui doit payer les créances et les dettes en cours ?
Y a t il un fond de solidarité qui permette une aide?

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Si la succession est déficitaire (plus de dettes que d'actif) il est préférable que les héritiers renoncent à ladite succession en s'adressant au Tribunal de grande Instance du lieu de résidence du défunt.

    Il n'y aura donc plus à payer ni créances ni dettes.
    0
  2. Guyomremixes Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse rapide!
    0

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