Suicide et dettes [Résolu]

Guyomremixes 3 Messages postés samedi 21 juillet 2018Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 13:13 - Dernière réponse : Guyomremixes 3 Messages postés samedi 21 juillet 2018Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention
- 21 juil. 2018 à 13:34
Bonjour,
mon beau frère s'est suicidé dans un appartement qui a été mis sous scellés.
Nous n'avons aucun accès à ses papiers pour mettre fin aux prélèvement directs. J'ajoute que personne dans la famille n'est solvable.
Qui doit payer les créances et les dettes en cours ?
Y a t il un fond de solidarité qui permette une aide?
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2 réponses

roudoudou22 10565 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 10 octobre 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 13:28
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Merci
Si la succession est déficitaire (plus de dettes que d'actif) il est préférable que les héritiers renoncent à ladite succession en s'adressant au Tribunal de grande Instance du lieu de résidence du défunt.

Il n'y aura donc plus à payer ni créances ni dettes.
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Guyomremixes 3 Messages postés samedi 21 juillet 2018Date d'inscription 25 juillet 2018 Dernière intervention - 21 juil. 2018 à 13:34
0
Merci
Merci pour votre réponse rapide!
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