Dette en cas de décès ou de suicide..
simplum
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16 nov. 2010 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2010 à 16:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 nov. 2010 à 16:15
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condorcet
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16 nov. 2010 à 16:15
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Si les héritiers acceptent la succession les dettes laissées par le défunt seront à leur charge.