Probleme avec la voiture
fabtho
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ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 avril 2009 à 17:24
ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 19 avril 2009 à 17:24
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ginto5
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17 avril 2009 à 18:20
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Bonjour,
Ca dépend depuis combien de temps la voiture a été achetée.
Dans ces cas-la, la loi fait seulement obligation "de procéder avec diligence" en vue d'obtenir réparation.
Ca dépend depuis combien de temps la voiture a été achetée.
Dans ces cas-la, la loi fait seulement obligation "de procéder avec diligence" en vue d'obtenir réparation.
ginto5
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19 avril 2009 à 17:24
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Bonjour,
Dans ce cas, entreprenez une action.
Si vous avez accès a une maison de la justice (pas présente dans toutes les villes) allez vous renseigner gratuitement sur les actions a entreprendre.
Sinon, contactez directement le tribunal d'instance de votre domicile, il y en a un dans chaque ville relativement importante ou a la ville sous-préfecture de votre domicile. Les actions entreprises via ce tribunal, si elles n'excèdent pas un certain montant de dommages, sont gratuites.
Cela fera peut-être réfléchir la partie adverse.
Dans ce cas, entreprenez une action.
Si vous avez accès a une maison de la justice (pas présente dans toutes les villes) allez vous renseigner gratuitement sur les actions a entreprendre.
Sinon, contactez directement le tribunal d'instance de votre domicile, il y en a un dans chaque ville relativement importante ou a la ville sous-préfecture de votre domicile. Les actions entreprises via ce tribunal, si elles n'excèdent pas un certain montant de dommages, sont gratuites.
Cela fera peut-être réfléchir la partie adverse.
17 avril 2009 à 18:43