Non réparation de fuite
Lunaelle28
-
17 avril 2009 à 10:02
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 avril 2009 à 14:09
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 17 avril 2009 à 14:09
A voir également:
- Non réparation de fuite
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Fuite entre wc et carrelage - Forum Immobilier
- Rétroviseur cassé délit fuite - Forum Justice
2 réponses
maggie24
Messages postés
1991
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2011
416
17 avril 2009 à 10:36
17 avril 2009 à 10:36
Non vous ne pouvez pas consigner vos loyers malgré votre situation.
Contactez l'ADIL de votre ville, ils pourront vous aider dans les démarches à effectuer (c'est gratuit).
Si vous avez un gérant là où vous habitez, vous pouvez peut-être le soliciter afin qu'il vienne contater et
"pousser"l'ACM à effectuer correctement les travaux.
Contactez l'ADIL de votre ville, ils pourront vous aider dans les démarches à effectuer (c'est gratuit).
Si vous avez un gérant là où vous habitez, vous pouvez peut-être le soliciter afin qu'il vienne contater et
"pousser"l'ACM à effectuer correctement les travaux.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 839
17 avril 2009 à 14:09
17 avril 2009 à 14:09
Bonjour,
vous pouvez faire bloquer les loyers en vous y prenant par la seule manière légale que voici :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
vous pouvez faire bloquer les loyers en vous y prenant par la seule manière légale que voici :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).