Dépôt de garantie obligatoire???
Jamalie
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17 avril 2009 à 10:22
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 avril 2009 à 12:55
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 17 avril 2009 à 12:55
A voir également:
- Dépôt de garantie obligatoire???
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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Marie S
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17 avril 2009 à 12:55
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En principe le dépôt de garantie représente 10 % du prix de vente du bien immobilier, négociable toutefois.
Si la condition suspensive d'obtention de prêt fait que vous ne puissiez pas acheter, cette somme vous est restituée.
Si la condition suspensive d'obtention de prêt fait que vous ne puissiez pas acheter, cette somme vous est restituée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...